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Art. 1122, Code de procédure civile

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Art. 1122, Code de procédure civile

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L1665H4G

                    L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision qui concernent les pensions, l'exercice de l'autorité parentale, la jouissance du logement et du mobilier.
                

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