Art. 1149, Code de procédure civile

Art. 1149, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L1772H4E

                    Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

   Le jugement est prononcé en audience publique.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Actions relatives à la filiation : aspects procéduraux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La publicité des décisions relatives au divorce » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « De la communication au ministère public des affaires relatives à la filiation » / le point sur... / la lettre juridique n°313 du 17 juillet 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.