Cass. soc., 21-09-1993, n° 90-46083, publié au bulletin, Cassation partielle.

A6399ABM

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007031369

Référence

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Sociale

21 Septembre 1993

Pourvoi N° 90-46.083

Transports Lafond 

 contre 

M. .... 

Sur le moyen unique 

 Vu l'article L 511-1 du Code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ;

 Attendu que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié ayant la qualité de représentant du personnel et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ;

 Attendu, selon la procédure que M. ..., salarié de la société Établissements Transports Lafond et représentant élu du personnel, a été, le 28 septembre 1989, licencié pour motif économique par son employeur, avec une autorisation administrative ;

 Attendu que pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour frais de route non perçus, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que, malgré l'autorisation administrative intervenue, il lui appartenait de vérifier le bien-fondé de la cause de licenciement ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision administrative s'imposait, quant à son objet, au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a alloué des dommages-intérêts pour frais de route non perçus, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

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ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / La portée de l'autorisation administrative de licenciement sur la compétence du juge judiciaire

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