Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 30 Juin 1993
Cassation partielle.
N° de pourvoi 91-18.696
Président M. Beauvois .
Demandeur Epoux Rigazio
Défendeur M. ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Orefice et Poirot et autres.
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Marcelli.
Avocats MM ..., ... ..., ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le premier moyen
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991), qu'en 1981, les époux ..., qui avaient acquis de la société Or-Cote un lot dans un immeuble en copropriété, ont confié divers travaux de rénovation à la société Orefice et Poirot, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après prise de possession des lieux, les époux ..., invoquant des désordres, ont assigné leur vendeur ainsi que la société Orefice et Poirot et la SMABTP en réparation ;
Attendu que, pour rejeter la demande des époux ... dirigée contre la SMABTP, l'arrêt retient que, bien qu'il y ait eu prise de possession des lieux, il n'est pas démontré que les maîtres de l'ouvrage aient eu la volonté non équivoque d'accepter celui-ci, ni que la réception tacite invoquée soit intervenue contradictoirement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de prononcé de la réception judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les travaux étaient, lors de la prise de possession, en état d'être reçus, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le troisième moyen
Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour écarter la demande des époux ..., dirigée contre la société Or-Cote en paiement de la somme de 45 810 francs pour le ravalement du bâtiment, l'arrêt retient que l'immeuble étant soumis au régime de la copropriété, seul le syndicat a qualité pour agir pour assurer la conservation et l'entretien de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes n'entraînaient pas un préjudice personnel pour les époux ..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux ... de leurs demandes dirigées contre la SMABTP et contre la société Orefice et Poirot et en ce qu'il a écarté leur demande en paiement de la somme de 45 810 francs dirigée contre la société Or-Cote, l'arrêt rendu le 21 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
