Cass. civ. 3, 10-03-1993, n° 91-13.418, Cassation.

A5622ABT

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007030261

Référence

Cass. civ. 3, 10-03-1993, n° 91-13.418, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1037278-cass-civ-3-10031993-n-9113418-cassation

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Civile 3

10 Mars 1993

Pourvoi N° 91-13.418

 Théâtre Saint-Georges 

 contre 

 Compagnie foncière Saint-Dominique. 

 Sur le premier moyen Vu l'article 1134 du Code civil ;

 Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du loyer minimum afférent au bail, renouvelé à compter du 1er mai 1986, de locaux à usage commercial consenti à la société Théâtre Saint-Georges par la société Compagnie foncière Saint-Dominique et stipulant un loyer constitué par une redevance de 4 % sur le montant des recettes nettes et un loyer minimum, quelles que soient les recettes du théâtre, indexé sur le montant de la jauge brute du théâtre, l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1990) retient que les parties reconnaissent le caractère monovalent de l'utilisation des locaux et que si dans un but de nouvelle expansion du théâtre à laquelle était nécessairement associée la bailleresse, des conditions inférieures à la norme ont été prévues, il n'apparaît plus justifié de perpétuer une telle situation des preneurs jusqu'alors privilégiée par rapport à celle des autres responsables de théâtre ;

 Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation du loyer renouvelé d'un tel bail échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

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