Cass. civ. 2, 06-01-1993, n° 91-16.672, Cassation partielle.

A5292ABM

Article, 266, C. civ.
Ressources des époux
Dommages-intérêts
Préjudice matériel
Relachement du lien conjugal
Comportement répréhensible

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007030023

Référence

Cass. civ. 2, 06-01-1993, n° 91-16.672, Cassation partielle.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1036696-cass-civ-2-06011993-n-9116672-cassation-partielle

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 Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 6 Janvier 1993

 Cassation partielle.

 N° de pourvoi 91-16.672.

 Président M. Dutheillet-Lamonthézie .

 Demandeur Mme ...

 Défendeur MY

 Rapporteur M. ....

 Avocat général M. Monnet.

 Avocats la SCP Lesourd et Baudin, M. ....

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu l'article 266 du Code civil ;

 Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ;

 Attendu que pour débouter Mme ... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que Mme ... a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunérateur ;

 Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.

Article, 266, C. civ. Ressources des époux Dommages-intérêts Préjudice matériel Relachement du lien conjugal Comportement répréhensible

Ouvrages (1)

ETUDE : L'allocation de dommages et intérêts / Les conditions d'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil

Revues (1)

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