Jurisprudence : Cass. soc., 19-02-1992, n° 89-45.112, Cassation.

Cass. soc., 19-02-1992, n° 89-45.112, Cassation.

A5024ABP

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007028143

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Cass. soc., 19-02-1992, n° 89-45.112, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1034331-cass-soc-19021992-n-8945112-cassation
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Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 19 Février 1992
Cassation.
N° de pourvoi 89-45.112
Président M. Cochard

Demandeur M. ... et autre
Défendeur M. ...
Rapporteur M. ...
Avocat général M. Kessous
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
.
Sur le moyen unique
Vu l'article L 122-12-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. ..., engagé le 1er août 1987 par la société SEFIIC, en qualité de soudeur, devenu le salarié de MM ... et Eberlé le 2 mai 1988, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 février 1988, et l'exécution du plan de cession de l'entreprise, a été licencié le 13 juillet 1988 ;
Attendu que pour condamner MM ... et Eberlé à payer au salarié l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'août 1987 à avril 1988, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'indemnité était due pour le tout par l'employeur au service duquel se trouve le salarié, à la date du licenciement ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 2 mai 1988 et que cette modification était intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen

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