Jurisprudence : Cass. civ. 1, 07-01-1992, n° 90-17534, publié au bulletin, Rejet.

Cass. civ. 1, 07-01-1992, n° 90-17534, publié au bulletin, Rejet.

A5466AHW

Référence

Cass. civ. 1, 07-01-1992, n° 90-17534, publié au bulletin, Rejet.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1033835-cass-civ-1-07011992-n-9017534-publie-au-bulletin-rejet
Copier

Agir sur cette sélection :

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus