Jurisprudence : Cass. civ. 3, 15-05-1991, n° 90-10.884, Cassation.

Cass. civ. 3, 15-05-1991, n° 90-10.884, Cassation.

A4740ACK

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007026223

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Cass. civ. 3, 15-05-1991, n° 90-10.884, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1032151-cass-civ-3-15051991-n-9010884-cassation
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 3
15 Mai 1991
Pourvoi N° 90-10.884
Société Tesmer Immo et autre
contre
M. ... et autre
. Sur le moyen unique
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1989), que MM ... et Mahfoufi, preneurs à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société Tesmer Immo puis de Mme ..., ont reçu congé pour le 1er avril 1986 avec offre d'indemnité d'éviction ; que la bailleresse, s'étant aperçue que M. ... n'était pas immatriculé au registre du commerce, a dénié aux locataires le droit à cette indemnité ;
Attendu que, pour reconnaître à MM ... et Mahfoufi le droit à indemnité d'éviction, l'arrêt retient que M. ..., qui exploitait seul le fonds, était régulièrement inscrit au registre du commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

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