ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 1
25 Mars 1991
Pourvoi N° 89-21.119
Société d'aménagement foncier et équipement rural de la Lozère
contre
MX
. Sur le moyen unique
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de la SAFER dirigée contre M X, notaire, pour la garantir de toute condamnation mise à sa charge à raison de la vente de deux parcelles litigieuses, la cour d'appel a énoncé que si le notaire avait commis une faute en ne vérifiant pas l'origine de propriété alors que l'acte de partage se trouvait dans sa propre étude, M. ... qui a perçu le prix des terrains n'ayant pas été attrait dans la cause, le notaire ne saurait supporter seul la totalité du préjudice ;
Qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'en l'espèce, les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité du notaire étaient réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence