ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Commerciale
20 Novembre 1990
Pourvoi N° 89-18.261
M. ...
contre
Directeur général des Impôts
Sur le moyen unique Attendu que par ordonnance du 5 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage professionnel de M et Mme ..., 46 bis, rue Lesage à Haillicourt (Pas-de-Calais) ;
Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, le 17 juillet 1989, M. ... a annexé un mémoire dans lequel il soutient que les faits retenus par le juge sont inexacts ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi