Jurisprudence : Cass. civ. 3, 17-10-1990, n° 89-14.823, Cassation.

Cass. civ. 3, 17-10-1990, n° 89-14.823, Cassation.

A4551ACK

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007025072

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Cass. civ. 3, 17-10-1990, n° 89-14.823, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1030017-cass-civ-3-17101990-n-8914823-cassation
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Sur le premier moyen :

Vu l'article 1719-2° du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X..., locataire d'un immeuble à usage de café-hôtel-brasserie appartenant à la société Haga, de sa demande tendant à l'exécution par celle-ci de travaux de raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement prescrits par l'autorité administrative, l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mars 1989) retient que, selon le bail, seules les réparations des murs et couvertures incombent à la bailleresse, que le preneur doit satisfaire aux prescriptions de l'autorité administrative et supporter le coût des aménagements nécessaires au développement de l'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le bail contenait une telle stipulation, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

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