Cass. civ. 3, 20-07-1989, n° 88-13.413, Cassation .

A7817AGM

Article, 1743, C. civ.

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007023043

Référence

Cass. civ. 3, 20-07-1989, n° 88-13.413, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1027666-cass-civ-3-20071989-n-8813413-cassation

Copier

                                    
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Civile 3

20 Juillet 1989

Pourvoi N° 88-13.413

 M. ... 

 contre 

 société du Morne Boissard

 Sur le moyen unique Vu l'alinéa 1er de l'article 1743 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 janvier 1988), que M. ... exploitait en vertu d'un bail verbal un commerce de librairie dans un immeuble qui a été acquis par la SCI du Morne Boissard ; que celle-ci a assigné M. ... aux fins d'expulsion ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que M. ... ne disposait ni d'un bail authentique ni d'un bail sous seing privé enregistré et que la simple connaissance du bail verbal que la SCI a pu avoir n'était pas de nature à conférer à celui-ci date certaine ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la connaissance que la SCI avait pu avoir de l'existence d'un bail verbal au profit de M. ... était ou non antérieure à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

 PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée

Article, 1743, C. civ.

Ouvrages (5)

Revues (8)

Agir sur cette sélection :

Rechercher dans Lexbase

Jurisprudence : Cass. civ. 3, 20-07-1989, n° 88-13.413, Cassation .

Jurisprudence : Cass. civ. 3, 20-07-1989, n° 88-13.413, Cassation .

Agir sur cette sélection :