Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Chronique de fiscalité locale - Mars 2010 » / chronique / la lettre juridique n°386 du 11 mars 2010 Abonnés
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