Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Arrêté du 15 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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L6505MK7

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 97, 98 et 98-1 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « des articles 97 et 98 » ;

2° Aux articles 1er et 2, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

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