Cass. civ. 2, 20-04-1988, n° 87-10.763, Cassation .

A7873AAT

Gravité exceptionnelle
Traversée d'une chaussée/rue
Faute inexcusable
Nécessités impérieuses
Traversée d'une route nationale
Faute
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007020878

Référence

Cass. civ. 2, 20-04-1988, n° 87-10.763, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1024298-cass-civ-2-20041988-n-8710763-cassation

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 Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 20 Avril 1988

 Cassation .

 N° de pourvoi 87-10.763

 Président M. Aubouin

 Demandeur Mme Ben Abdesselam Z

 Défendeur Mme Y et autre

 Rapporteur Mme X (arrêt n° 1) M. W (arrêt n° 2)

 Avocat général M. Bézio

 Avocats M. V, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet (arrêt n° 1), MM T, T (arrêt n° 2) .

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une agglomération, M. Djemli Habid Ben Z, qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et mortellement blessé par l'automobile de Mme Y ; que sa mère, Mme Ben Abdesselam Z, a assigné Mme Y ainsi que son assureur, le Groupe Drouot, en réparation de son préjudice ;

 Attendu que pour débouter Mme Ben Abdesselam Z de sa demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce que celle-ci, sans être poussée par une impérieuse nécessité, a traversé de façon soudaine une route nationale sans regarder s'il arrivait des véhicules et s'est jetée sur celui de Mme Y ;

 Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

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