Jurisprudence : Cass. crim., 15-12-1987, n° 87-83475, publié au bulletin, Rejet

Cass. crim., 15-12-1987, n° 87-83475, publié au bulletin, Rejet

A9212AAG

Référence

Cass. crim., 15-12-1987, n° 87-83475, publié au bulletin, Rejet. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1023366-cass-crim-15121987-n-8783475-publie-au-bulletin-rejet

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