Jurisprudence : Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-16287, publié au bulletin, Cassation .

Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-16287, publié au bulletin, Cassation .

A2089AHT

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007019677

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Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-16287, publié au bulletin, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1022895-cass-civ-2-20071987-n-8616287-publie-au-bulletin-cassation
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Civile 2
20 Juillet 1987
Pourvoi N° 86-16.287
M. ...
contre
M. ... et autre
Sur le moyen unique

Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de M. ... heurta M. ... qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessé, M. ... demanda à M. ... la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris intervint à l'instance ; Attendu que pour débouter M. ... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que la victime, en courant et sans prendre la moindre précaution, a traversé la chaussée et s'est jetée sur le véhicule de M. ... ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

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