Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 6 Mai 1987
Rejet .
N° de pourvoi 86-12.953
Président M. Aubouin

Demandeur Mme Z
Défendeur MX
Rapporteur M. Y
Avocat général M. Ortolland
Avocats la SCP Vier et Barthélémy et M. W .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que pour allouer à Mme Z une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle tout en limitant à une durée qu'il précise le versement de celle-ci, l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 21 mars 1985), après avoir relevé que le mari demandait que le versement de la rente sollicitée par sa femme prenne fin le jour où il cesserait son activité professionnelle de pilote de ligne, retient l'âge et l'état de santé des époux, les ressources de M X, les besoins et la formation de sa femme ;

Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et pour fixer, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, la durée de la rente qu'elle ne pouvait laisser incertaine ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi