ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Sociale
30 Avril 1987
Pourvoi N? 83-45.336
Societe Delta-But
contre
Mme ...
Sur le premier moyen
Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 juin 1983), la société Delta-But a engagé Melle ... le 26 octobre 1982, en qualité de caissière-standardiste, en vertu d'un contrat écrit, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que le jugement attaqué a décidé que la période d'essai devait être ramenée à un mois, conformément à l'usage dans les entreprises de commerce de la Moselle et a condamné l'employeur à verser à la salariée, licenciée le 11 janvier 1983, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause claire et précise relative à la durée de la période d'essai, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 juin 1983 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz