Jurisprudence : Cass. civ. 2, 06-04-1987, n° 85-18192, publié au bulletin, Cassation .

Cass. civ. 2, 06-04-1987, n° 85-18192, publié au bulletin, Cassation .

A6702AAH

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007018863

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Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 6 Avril 1987
Cassation .
N° de pourvoi 85-18.192
Président M. Aubouin

Demandeur M. Z et autres
Défendeur Société d'exploitation des ateliers métallurgiques saboliens et autres .
Rapporteur M. Y
Avocat général M. Ortolland
Avocat la SCP Waquet .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le premier moyen
Vu l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que lorsqu'une ordonnance fait droit à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue ;
Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par la Société d'Exploitation des Ateliers Métallurgiques Saboliens et plusieurs de ses associés d'une ordonnance d'un président de tribunal de commerce nommant un administrateur judiciaire provisoire à la société sur requête de plusieurs de ses salariés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la procédure du référé était ouverte à ceux auxquels l'ordonnance faisait grief, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l'arrêt rendu le 11 septembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

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