Cass. civ. 2, 19-11-1986, n° 84-16.379, Cassation .

A6163AAI

Société civile professionnelle (scp)
Trouble du voisinage
Réparation d'un préjudice
Principe de contradiction

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007017687

Référence

Cass. civ. 2, 19-11-1986, n° 84-16.379, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1020964-cass-civ-2-19111986-n-8416379-cassation

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Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 19 Novembre 1986

 Cassation .

 N° de pourvoi 84-16.379.

 Président M. Aubouin

 Demandeur M. Z

 Défendeur Epoux Haye

 Rapporteur M. X

 Avocat général M. Ortolland

 Avocats la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Le V .

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche 

 Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y habitant dans l'immeuble contigu à la boulangerie exploitée par M. Z se plaignant des bruits et odeurs en émanant ont assigné celui-ci en réparation du dommage qui leur aurait été ainsi causé par des troubles anormaux de voisinage ;

 Attendu que l'arrêt ayant constaté que le bruit provenant d'un compresseur installé dans la cave était doux et régulier, a ordonné cependant l'isolation de ce compresseur et la pose d'un capot de protection au motif que M. Z l'avait fait pour un autre compresseur ;

 Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;

 Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche 

 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ;

 Attendu que pour ordonner la surélévation d'une cheminée, l'arrêt énonce qu'aux termes des correspondances échangées entre elles les parties étaient d'accord pour cette surélévation ;

 Qu'en se déterminant ainsi sans avoir recueilli les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

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