La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.
Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l'article 1690 du code civil ;
Attendu qu'il resulte de ce texte que ne sont des tiers, au sens de ce texte que ceux qui, n'ayant pas ete parties a l'acte de cession, ont interet a ce que le cedant soit encore creancier ;
Attendu, que, par acte authentique du 13 juin 1973, les epoux Z... ont emprunte aux epoux Y... une somme de 350. 000 frs au taux de 8 % l'an remboursable le 15 avril 1976 ;
Qu'en garantie de ce pret, mme Z... a affecte, a titre de nantissement, 3. 955 parts de la societe civile immobiliere kellermann peupliers (la s. C. I.) dont elle etait proprietaire ;
Que ce nantissement a ete signifie a la s. C. I. ;
Qu'il etait stipule a l'acte que la creance etait transmissible par endossement de quatre grosses a ordre ;
Que, le 18 decembre 1973, cette creance a ete cedee a M. B... ;
Que, faute pour les epoux Z... de s'acquitter de leur dette, M. B... Les a assignes en paiement ;
Que, par jugement du 28 mars 1980, le tribunal de grande instance a fixe sa creance a la somme de 527. 333 frs, lui a attribue, jusqu'a concurrence de cette somme, la propriete des parts de la s. C. I., en commettant un expert pourleur evaluation ;
Que le tresorier principal de saint-cloud a forme tierce opposition a ce jugement, en faisant valoir qu'il etait creancier des epoux Z... pour une somme de 29. 151. 682, 35 frs, qu'il avait fait pratiquer, le 17 fevrier 1976, une saisie-arret sur leurs parts, validee par jugement du 4 janvier 1977, frappe d'appel par mme Z..., et que son privilege, fonde sur l'article 1290 du code general des impots, primait celui de M. B... ;
Attendu que pour estimer que M. B... Ne justifiait pas sur les parts sociales d'un droit opposable au tresor public, la cour d'appel a considere que le tresorier principal etait un tiers qui pouvait se prevaloir du defaut de signification de la cession de creance par M. B... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tresorier principal, auquel etait opposable le gage constitue au profit des epoux Y... anterieurementa la saisie-arret pratiquee par lui-quel que soit le titulaire actuel de la creance a laquelle ce gage etait attache-n'avait pas interet a se prevaloir de ce defaut de signification, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, casse et annule l'arret rendu le 13 decembre 1983 entre les parties, par la cour d'appel de versailles ;
Remet, en consequence, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
