La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisieme branche : vu les articles 816, 2229 et 2237 du code civil, attendu qu'il resulte de la combinaison de ces textes que l'indivisaire ne peut prescrire les biens de l'heredite a l'encontre de ses coindivisaires que s'il justifie d'une possession non equivoque et que le vice d'equivoque peut etre oppose a ses heritiers ;
Attendu que pierre-daniel X... est decede le 21 janvier 1861, laissant ses six enfants ;
Que sa succession, qui comprend des biens immobiliers dans la partie francaise de l'ile de saint-martin, n'a jamais ete partagee, nonobstant des cessions de droits indivis intervenues entre ses heritiers, entre 1874 et 1930 ;
Que l'un de ses descendants, charles daniel Y...
X..., devenu par l'effet de ces cessions proprietaire des 37 90 emes indivis de l'actif successoral, les a vendus a ses propres enfants, les consorts X..., par un acte du 4 novembre 1931, et que par un autre acte du 3 octobre 1932, il vendait aux memes les 53/90 emes indivis de surplus qui en etaient demeures en sa possession ;
Qu'il est decede le 8 janvier 1935 ;
Qu'en 1973, les descendants des autres enfants du de cujus ont introduit une action en partage de la succession contre les heritiers de charles daniel Y...
X..., beneficiaires de la cession du 3 octobre 1932 ;
Que l'arret attaque a dit n'y avoir lieu a partage au motif que les consorts X... avaient acquis par prescription acquisitive depuis le 3 octobre 1932, la propriete des biens dont le partage etait demande ;
Attendu qu'en se determinant ainsi sans rechercher si le caractere equivoque de la possession de charles daniel Y...
X..., qu'elle a par ailleurs constate, n'avait pas ete de nature a vendre, a compter du 8 janvier 1935, jour de son deces, pareillement equivoque la possession de ses heritiers et a empecher ces derniers de prescrire les biens de l'heredite, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision : par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen unique du pourvoi provoque : casse et annule l'arret rendu le 28 fevrier 1983, entre les parties, par la cour d'appel de basse-terre ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de fort-de-france, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;