La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.
Sur le moyen unique : attendu que francois X..., fait grief a l'arret attaque, rendu dans un litige l'opposant a guy belat, d'avoir statue au fond par voie d'evocation, alors que la cour d'appel, saisie du recours contre un jugement qui s'etait borne a surseoir a statuer en vue d'une bonne administration de la justice, aurait viole l'article 568 du nouveau code de procedure civile en l'appliquant hors des cas d'evocation qu'il prevoit limitativement ;
Mais attendu qu'en application de l'article 380 du nouveau code de procedure civile, lorsque l'appel d'un jugement de sursis a statuer a ete autorise, la cour d'appel examine l'affaire ;
Qu'elle a des lors la faculte d'evoquer les points non juges si elle estime de bonne justice de donner a l'affaire une solution definitive ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 31 janvier 1980 par la cour d'appel de bordeaux ;