Jurisprudence : Cass. civ. 3, 08-01-1985, n° 83-15132, publié au bulletin, Cassation

Cass. civ. 3, 08-01-1985, n° 83-15132, publié au bulletin, Cassation

A7639AGZ

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007014891

Référence

Référence copiée !
Cass. civ. 3, 08-01-1985, n° 83-15132, publié au bulletin, Cassation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1017259-cass-civ-3-08011985-n-8315132-publie-au-bulletin-cassation
Copier
La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.
Sur le moyen unique pris en sa premiere branche : vu l'article 1184 du code civil ;

Attendu que pour constater, en application d'une clause resolutoire pour defaut d'exploitation du fonds de commerce, la resiliation du bail consenti par les consorts X... a mme Z..., aux droits de laquelle est M. Y..., syndic, l'arret attaque (aix-en-provence, 28 avril 1983) retient que les conditions prevues au bail n'etaient qu'indicatives et n'excluaient pas les conditions ordinaires des baux ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'exploitation du fonds ne figurait pas parmi les conditions expresses du bail, la cour d'appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

Casse et annule l'arret rendu le 28 avril 1983, entre les parties, par la cour d'appel d'aix-en-provence ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;

Agir sur cette sélection :

  • La mention dans la clause résolutoire de l'infraction en causeAbonnés

    Baux commerciaux ETUDE : La résiliation du bail commercial

  • Conditions permettant l’acquisition de la clause résolutoire : rappelAbonnés

    Vincent Téchené lexbase affaires n°763 du 6 juillet 2023 05/07/2023

  • La validité, en principe et sous conditions, des clauses de résiliation au bénéfice des parties privées aux contrats administratifsAbonnés

    Pascal Caille, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine lexbase public n°350 du 6 novembre 2014 06/11/2014

  • La clause résolutoireAbonnés

    lexbase affaires n°191 du 24 novembre 2005 01/10/2012



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus