Art. L212-4, Code des procédures civiles d'exécution
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L3627MKK
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Le juge peut d'office contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La saisie des rémunérations : pour une nouvelle ère » / le point sur... / lexbase contentieux et recouvrement n°4 du 21 décembre 2023 Abonnés
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