Article 1
Le C de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 8°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « et à la formation professionnelle » ;
2° Au 12°, après les mots : « L. 6123-5 du code du travail, », sont insérés les mots : « les organismes de formation pour assurer le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail et l'alimentation du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 du même code, » ;
3° Au 13°, les mots : « la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Etat chargés de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
4° Au 20°, après les mots : « aides financières : », sont insérés les mots : « le responsable du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail, » ;
5° Au 25° :
a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , le contrôle » ;
b) Les mots : « d'apprentissage : » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et des contrats de professionnalisation : les services de l'Etat chargés de la formation professionnelle, » ;
6° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 31° Pour le versement, le contrôle et le pilotage des montants versés au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l'Etat : les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires au sens de l'article 71 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 ;
« 32° Pour l'évaluation des contrats à impact social : la direction générale du Trésor. »
Article 2
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
