Cass. civ. 1, 21-03-1984, n° 83-10.035, Cassation

A0649AAB

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007013971

Référence

Cass. civ. 1, 21-03-1984, n° 83-10.035, Cassation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1015736-cass-civ-1-21031984-n-8310035-cassation

Copier

La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.Sur le moyen unique : vu l'article 2037 du code civil ;

Attendu qu'aux termes de cet article, la caution est dechargee, lorsque la subrogation aux droits, hypotheques et privileges du creancier, ne peut plus, par le fait de sa creance, s'operer en faveur de la caution ;

Que ce texte n'est applicable qu'en presence de droits qui comportent un droit preferentiel conferant au creancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa creance qui n'est pas le cas du droit de gage general institue par l'article 2092 du meme code ;

Attendu que, pour decharger m X..., qui s'etait rendu caution d'une ouverture de credit consentie par la caisse mutuelle des depots et de prets a la societe ocobat, la cour d'appel a enonce que le mot "droits" figurant a l'article 2037 du code civil "designe notamment le droit de gage general que tous les creanciers possedent sur le patrimoine de leur debiteur", et estime qu'en l'espece, eu egard a diverses circonstances, la caisse mutuelle de depots et de prets avait prive d'efficacite la subrogation de m X... dans ce droit ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viole l'article susvise ;

Par ces motifs : casse et annule en son entier l'arret rendu entre les parties le 29 octobre 1982 par la cour d'appel de colmar ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de metz, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;

Ouvrages (1)

ETUDE : L'extinction du cautionnement en raison d'une faute du créancier : le bénéfice de subrogation (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / La perte d'un droit préférentiel

Revues (3)

Agir sur cette sélection :

Rechercher dans Lexbase

Jurisprudence : Cass. civ. 1, 21-03-1984, n° 83-10.035, Cassation

Jurisprudence : Cass. civ. 1, 21-03-1984, n° 83-10.035, Cassation

Agir sur cette sélection :