Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit

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L9061IU7

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

   Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

   Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 9 juillet 1999,

Article 1En vigueur depuis le 6 janvier 2000
Pour l'application de l'article 69-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la rétribution horaire des consultations juridiques faisant l'objet d'un financement par le conseil départemental de l'accès au droit ne peut excéder trois fois l'unité de valeur de référence en matière d'aide juridictionnelle.
Article 2En vigueur depuis le 6 janvier 2000
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin      

         Par le Premier ministre :

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Élisabeth Guigou

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Christian Sautter

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En vigueur depuis le 6 janvier 2000

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