Jurisprudence : Cass. com., 18-05-1982, n° 80-12.209, inédit au bulletin, CASSATION

Cass. com., 18-05-1982, n° 80-12.209, inédit au bulletin, CASSATION

A1634AGM

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007072789

Référence

Référence copiée !
Cass. com., 18-05-1982, n° 80-12.209, inédit au bulletin, CASSATION. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1014748-cass-com-18051982-n-8012209-inedit-au-bulletin-cassation
Copier
La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.
Sur le moyen unique : vu l'article 1871 du code civil, dans sa redaction anterieure a la loi du 4 janvier 1978, applicable a la cause ;

Attendu que l'arret attaque, dame X... et mauvoisin ayant cree entre eux une societe a responsabilite limitee asiatrading (la societe) et mauvoisin, associe majoritaire, etant devenu, apres dame X..., le gerant de cette societe, a deboute dame X... de sa demande en dissolution de la societe au motif que "si la mesintelligence ne fait pas de doute, elle n'a pas eu pour but de paralyser le fonctionnement de la societe, les resultats de l'activite sociale (etant) restes equivalents a ceux recueillis anterieurement" ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait egalement que mauvoisin, abusant de ses prerogatives, avait impose la reduction de l'activite sociale a des relations commerciales limitees a deux societes auxquelles il etait lie et que cette situation, contraire a l'interet social, n'avait ete par lui organisee que pour servir ses interets au detriment de ceux de son coassocie, la cour d'appel n'a pas tire de ses constatations les consequences legales qui en decoulaient;

Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 4 fevrier 1980 par la cour d'appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;

Agir sur cette sélection :

  • Le règlement intérieurAbonnés

  • L'opposabilité du règlement intérieurAbonnés

  • La dissolution des sociétés pour mésentente entre associés - Première partieAbonnés

    Deen Gibirila, Professeur émérite (Université Toulouse 1 Capitole), Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition affaires lexbase affaires n°480 du 22 septembre 2016 27/09/2016

  • La dissolution des sociétés pour mésentente entre associés - Seconde partieAbonnés

    Deen Gibirila, Professeur émérite (Université Toulouse 1 Capitole), Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition affaires lexbase affaires n°480 du 22 septembre 2016 27/09/2016

  • La dissolution d'une SCI pour mésentente entre associésAbonnés

    Deen Gibirila, Professeur à la Faculté de droit et science politique (Université Toulouse I Capitole), Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition affaires lexbase affaires n°390 du 17 juillet 2014 17/07/2014

  • Société civile : nullité des délibérations des associés et dissolution pour mésentente entre eux

    Deen Gibirila, Professeur à la Faculté de droit et science politique (Université Toulouse I Capitole) lexbase affaires n°334 du 11 avril 2013 11/04/2013

  • La dissolution d'une SCI pour mésentente entre ses associésAbonnés

    Deen Gibirila, Professeur à la Faculté de droit et science politique, Université Toulouse 1 Capitole lexbase affaires n°247 du 14 avril 2011 13/04/2011



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus