Article 1
La partie réglementaire du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° A l'article R.* 410-3 du code de l'urbanisme, la référence à l'article R.* 423-7 est remplacée par la référence à l'article R.* 423-9 ;
2° L'article R.* 423-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le dossier », sont insérés les mots : « de la demande ou de la déclaration préalable » et après les mots : « est transmis », sont insérés les mots : « par l'autorité compétente » ;
3° A l'article R.* 423-8, les mots : « transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet, en conserve un exemplaire » sont remplacés par les mots : « conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable » ;
4° A l'article R.* 423-12, le mot : « supplémentaire » est supprimé ;
5° Le dernier alinéa de l'article R.* 423-42 est supprimé ;
6° Le dernier alinéa de l'article R.* 423-44 est supprimé.
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article 3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
