Jurisprudence : Cass. civ. 3, 25-06-1975, n° 74-12877, publié au bulletin, Cassation

Cass. civ. 3, 25-06-1975, n° 74-12877, publié au bulletin, Cassation

A7099AGZ

Identifiant Legifrance : JURITEXT000006994131

Référence

Référence copiée !
Cass. civ. 3, 25-06-1975, n° 74-12877, publié au bulletin, Cassation. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1012981-cass-civ-3-25061975-n-7412877-publie-au-bulletin-cassation
Copier
La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.
Sur le premier moyen : vu l'article 3-2 du decret du 30 septembre 1953;

Attendu que ce texte, qui permet aux parties de deroger, des l'origine, au statut des baux commerciaux en concluant un bail d'une duree maximum de deux ans, n'impose pas que la convention locative soit etablie au moment meme de l'entree en jouissance du preneur;

Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que dame sarkis a, par acte authentique du 25 octobre 1971, donne a bail a mansour, conformement aux dispositions de l'article 3-2 du decret du 30 septembre 1953, un local commercial pour une duree de deux ans, "commencant a courir retroactivement le 1er mai 1970", le preneur s'engageant a quitter les lieux a l'expiration du contrat;

Attendu que la cour d'appel, pour declarer nulle la convention litigieuse, retient qu'elle "a meconnu la necessite de son intervention lors de l'entree dans les lieux du preneur";

Attendu qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a viole, par fausse application, le texte susvise;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 11 mars 1974 par la cour d'appel de basse-terre;

Remet, en consequence, la cause et les parties, au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de basse-terre autrement composee.

Agir sur cette sélection :

  • La conclusion du bail de courte durée lors de l'entrée dans les lieux du preneurAbonnés

    Baux commerciaux ETUDE : Les baux dérogatoires

  • La conclusion du bail de courte durée lors de l'entrée dans les lieux du preneurAbonnés

    Baux commerciaux ETUDE : Les baux dérogatoires

  • L'exclusion de l'application du statut des baux commerciaux à la convention d'occupation précaireAbonnés

    Baux commerciaux ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux

  • L'état des lieux en matière de bail commercial, de bail dérogatoire de courte durée et de bail professionnel depuis la loi "Pinel"Abonnés

    Julien Prigent, Avocat à la cour d'appel de Paris, Directeur scientifique de l'Encyclopédie "Baux commerciaux" lexbase affaires n°418 du 2 avril 2015 02/04/2015

  • Possibilité de conclure un bail dérogatoire de courte durée à la suite de la résiliation d'un bail commercial ?Abonnés

    Julien Prigent, Avocat à la cour d'appel de Paris, Directeur scientifique de l'Encyclopédie "Baux commerciaux" lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 13/11/2014



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus