ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Assemblée Plénière
14 Février 1975
Pourvoi N° 73-10.912
DAME GALOUYE
contre
C/ ..., STE IMPRIMERIE ET ÉDITIONS LIBECCIO ET CIE
ATTENDU QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI NE CRITIQUE LA CONSTATATION DE L'ARRÊT SELON LAQUELLE LA SOCIÉTÉ D'IMPRIMERIE ET ÉDITIONS LIBECCIO A CESSE D'EXISTER ET N'EST PLUS PARTIE À L'INSTANCE; MET LADITE SOCIÉTÉ, DITE SOCIÉTÉ EDIL, HORS DE CAUSE. SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIÉTAIRE QUE SI CELUI-CI A, NON SEULEMENT, EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION, MAIS L'A, ÉGALEMENT, ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRÊT ATTAQUE QUE DAME BARBIER, EPOUSE GALOUYE, EST PROPRIÉTAIRE DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LOUES A ADRIEN LIBECCIO; QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT AUTORISEE SANS LE CONSENTEMENT DE LA PROPRIÉTAIRE; QUE LIBECCIO A CEDE LE DROIT AU BAIL A UNE SOCIÉTÉ IMPRIMERIE ET ÉDITIONS LIBECCIO, DITE EDIL, ENSUITE ABSORBEE PAR LA SOCIÉTÉ ANONYME IMPRIMERIE RULLIERE, DEVENUE PAR CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE IMPRIMERIE RULLIERE-LIBECCIO, MAIS N'A PAS ACCOMPLI L'UNE DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL; QUE DAME GALOUYE A ASSIGNE POUR VOIR DIRE QUE NI LIBECCIO, NI LA SOCIÉTÉ IMPRIMERIE RULLIERE-LIBECCIO N'AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU À LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITÉ D'EVICTION; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE LE DROIT DE LA SOCIÉTÉ IMPRIMERIE RULLIERE-LIBECCIO À L'INDEMNITÉ D'EVICTION, L'ARRÊT ATTAQUE A RETENU QU'AYANT ACCEPTE, AVANT SON ASSIGNATION DU 18 JANVIER 1967, LE REGLEMENT DE DEUX TERMES DE LOYERS PAR LA SOCIÉTÉ IMPRIMERIE RULLIERE-LIBECCIO, LA DAME GALOUYE NE PEUT CONTESTER AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA PRÉSENCE DANS SON IMMEUBLE DE CETTE SOCIÉTÉ EN QUALITÉ DE LOCATAIRE, QU'ELLE AVAIT CONNU, DES LE MOIS DE MARS 1966, LA CESSION DU DROIT AU BAIL PAR LIBECCIO ET LA SOCIÉTÉ EDIL ET AU PLUS TARD LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA FUSION DE CETTE SOCIÉTÉ AVEC LA SOCIÉTÉ RULLIERE ET LA NOUVELLE DENOMINATION RESULTANT DE CETTE FUSION, AINSI QUE L'APPORT QUI LUI ETAIT FAIT DU DROIT AU BAIL PAR LA SOCIÉTÉ EDIL; ATTENDU QU'EN ESTIMANT AINSI QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE DE LA CESSION SUFFISAIT SANS QUE L'ACCEPTATION FUT CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRÊT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRES REUNIES); REMET, EN CONSÉQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ÉTAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
