COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
Audience publique du 2 Juillet 1969
Pourvoi n° 68-10.167
DAME OCHOA
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WIERZBICKY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE POUR DÉBOUTER DAME OCHOA DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE ENTEND FAIRE JUGER QU'EN APPLICATION DE CONVENTIONS DES 27 MARS ET 5 JUIN 1963, LES IMMEUBLES ACQUIS PAR WIERZBICKY A AIX, 5, RUE ESPARIAT, A EGUILLES ET A VENELLES SONT COMPRIS DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUÉE ENTRE ELLE-MEME ET CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE DAME OCHOA ET WIERZBICKY RECONNAISSENT LA CONSTITUTION ENTRE EUX D'UNE TELLE ASSOCIATION, EN VUE D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE D'AGENCE IMMOBILIÈRE, ENONCE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST DE SAVOIR SI LA PREUVE EST RAPPORTEE QUE CETTE SOCIÉTÉ S'ETEND A CES BIENS, QU'IL RESULTE DES ACTES AUTHENTIQUES DRESSES POUR CONSTATER LES VENTES DE CES IMMEUBLES QUE WIERZBICKY EN EST LE SEUL PROPRIÉTAIRE, À L'EXCLUSION DE DAME OCHOA, QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION NE PEUT ÊTRE RAPPORTEE QUE PAR UN ECRIT REPONDANT AUX EXIGENCES DES ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA PREUVE PAR ECRIT, ET QUE DAME OCHOA, SI ELLE PRODUIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NE LE CONFORTE PAS PAR DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER LES DROITS DES ASSOCIÉS DANS UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE ET QU'EN CONSÉQUENCE LA PREUVE POUVAIT EN ÊTRE FAITE PAR TOUS MOYENS, CONFORMEMENT À L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DÉCISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRÊT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET EN CONSÉQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ÉTAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRÊT, ET, POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 68-10.167.DAME OCHOAC/ WIERZBICKY. PRÉSIDENT M. GUILLOT. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... ....
