COUR DE CASSATION
Troisième chambre civile
Audience publique du 21 Novembre 1968
Pourvoi n° 65-14.464
FONTALIVE
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CONSORTS BORDAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 13 JUILLET 1965) QUE LES ÉPOUX ..., ..., ... DONNE CONGE LE 29 NOVEMBRE 1962 À LEON BORDAS ET A SON FILS GEORGES ET QU'ILS ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCÉE LEUR EXPULSION ;
QUE RETENANT QU'AUCUN CONGE N'AVAIT ETE ADRESSE A DAME LEON BORDAS QUI ETAIT, AVEC SON MARI CO-LOCATAIRE DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A DÉCLARE QU'ELLE NE POUVAIT EN L'ÉTAT SE PRONONCER SUR LES EFFETS DU SEUL CONGE DELIVRE À LEON BORDAS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRÊT D'AVOIR PUISE CE MOTIF DE SA DÉCISION DANS LE MOYEN EXPOSÉ PAR UNE NOTE DE LEON BORDAS DEPOSEE APRES PLAIDOIRIES ET QUI ATTIRAIT L'ATTENTION DE LA COUR D'APPEL SUR LE FAIT QUE DAME BORDAS ABANDONNEE PAR SON MARI, ETAIT TITULAIRE DU BAIL ET OCCUPAIT LES LIEUX AVEC SON FILS, CONFORMEMENT À LA DESTINATION DE CES LIEUX, ALORS QU'AUX TERMES D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES, LEURS AVOUES, OU LEURS DÉFENSEURS, NE PEUVENT, A PARTIR DE LA MISE EN DÉLIBÉRÉ, PRENDRE DE NOUVELLES CONCLUSIONS A PEINE DE NULLITÉ DES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ONT STATUE SUR CES CONCLUSIONS TARDIVES ;
QU'EN L'ESPECE, PAR UNE SIMPLE NOTE EN DÉLIBÉRÉ, LES CONSORTS BORDAS, INVOQUANT LA NULLITÉ D'UN CONGE DELIVRE SEULEMENT À L'ÉPOUX ... ... ... ... ... ... ........., ... ... ..., ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ......... ... ......... ......... ... ... ... ......... ... ... ........., ... ... ... ... ... ... ..., ... ... ... ... ... ... ... (PARTICULIEREMENT L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 30 MARS 1808) ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE NOTE NE FAISANT QU'EXPOSER DES FAITS NON CONTESTES POUR INVITER LA COUR D'APPEL A EN TIRER DES CONSEQUENCES QU'ELLE AURAIT PU DEDUIRE D'OFFICE, N'EQUIVALAIT PAS A DES CONCLUSIONS NOUVELLES QUI EUSSENT ETE PROPOSEES APRES LA MISE EN DÉLIBÉRÉ ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT D'AVOIR DÉCLARE QU'UN DES DEUX CO-LOCATAIRES N'AYANT PAS RECU CONGE, LA VALIDATION DU CONGE NE POUVAIT ÊTRE OBTENUE PAR LES BAILLEURS, AU MOTIF QU'UN CONGE POUR ÊTRE VALABLE DOIT ÊTRE DONNE A CHAQUE PRENEUR, ALORS QUE, SI POUR METTRE TOTALEMENT FIN AU BAIL CONSENTI A PLUSIEURS PERSONNES POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONGE DOIT ÊTRE NOTIFIE A CHACUN DES PRENEURS, LE CONGE DELIVRE À L'UN D'EUX SEULEMENT N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE À L'EGARD DE CELUI QUI L'A RECU, QU'EN L'ESPECE, LE CONGE AYANT ETE DELIVRE À LEON ET GEORGES BORDAS, IL APPARTENAIT À LA COUR DE STATUER À L'EGARD DE CES DERNIERS SUR LA VALIDITE DE CE CONGE, QU'EN RENVOYANT LES ÉPOUX ..., A SE POURVOIR POUR ÊTRE VALABLEMENT STATUE SUR LES CONGÉS, LORSQUE CEUX-CI AURONT ETE DELIVRES A TOUS PRENEURS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
MAIS ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES EN SUITE D'UN CONGE DELIVRE À LEON BORDAS ET NON A SA FEMME, ALORS QUE CETTE DEMANDE SUPPOSAIT ACQUISE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI CONJOINTEMENT A CHACUN DES ÉPOUX ..., ... COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER, FAUTE DE CONGE DELIVRE A DAME BORDAS ;
QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT, LADITE COUR A JUSTIFIE SA DÉCISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIÈME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST ÉGALEMENT REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LA PRÉSENCE DE LEON BORDAS NE PEUT PRIVER DAME BORDAS DES DROITS QU'ELLE A COMME TITULAIRE DU BAIL OCCUPANT LES LIEUX CONFORMEMENT AU BAIL, QUE L'ARGUMENTATION DE LEON ET GEORGES BORDAS PERMET AU PÈRE DE SAUVER LES DROITS QU'IL PEUT AVOIR SUR LE FONDS DE COMMERCE CONTINUE PAR SON FILS ET SA FEMME ET AU FILS DE BENEFICIER DES LOCAUX LOUES ET DE L'EXPLOITATION DU FONDS ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT MODIFIER D'OFFICE, A PEINE DE NULLITÉ DE SA DÉCISION, NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE, QU'EN RECONNAISSANT DES DROITS À LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE À LA COMMUNAUTÉ BORDAS, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PROFIT DE GEORGES BORDAS, LA COUR A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR, QUI A DONNE SA CHOSE EN LOCATION A PLUSIEURS BAILLEURS ENGAGES SOLIDAIREMENT, NE PEUT ÊTRE TENU DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL À LA DEMANDE D'UN SEUL, AGISSANT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE DOIT REUNIR EN SA PERSONNE LES QUALITES DE PROPRIÉTAIRE DU FONDS ET DE TITULAIRE DU BAIL DES LOCAUX ;
ALORS ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BAIL RECONDUIT DU 17 AVRIL 1936, CONCLU AVEC CHACUN DES ÉPOUX ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..., ... ... ... ... ... ... ... ... ......... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ......... ... SA DÉCISION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CI-DESSUS ENONCE DISANT QUE LA PRÉSENCE DE LEON BORDAS NE PEUT PRIVER DAME BORDAS DES DROITS QU'ELLE A COMME TITULAIRE DU BAIL - NE FIGURE PAS DANS L'ARRÊT ATTAQUE, CETTE DÉCISION N'AYANT PAS STATUE SUR LE DROIT EVENTUEL A RENOUVELLEMENT DE BAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES GRIEFS DE CE MOYEM MANQUENT DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 13 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-14.464FONTALIVEC/ CONSORTS BORDAS. PRÉSIDENT M. DE MONTERA - RAPPORTEUR M....... - AVOCAT GÉNÉRAL M....... - AVOCATS M....... ... ....