COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
REJET
Pourvoi n° 65-13.852
DELAGE ET AUTRES
C/
GOUBERT
Audience publique du 11 octobre 1967
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN
ATTENDU QUE L'ARRÊT ATTAQUE (NIMES, 16 JUIN 1965) CONSTATE QUE L'ARTICLE 24 DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITEE CLINIQUE MISTRAL, CONSTITUÉE A ALES ENTRE QUATRE MEDECINS (BOISSIER, CONROZIER, DELAGE ET GOUBERT) POUR L'EXPLOITATION DANS CETTE VILLE D'UNE CLINIQUE MEDICALE ET CHIRURGICALE, PREVOYAIT QU'EN CAS DE DECES DE L'UN DES ASSOCIÉS SES HERITIERS AURAIENT LA FACULTE DE CEDER LES PARTS SOCIALES AU SUCCESSEUR DU DEFUNT DANS SA SPECIALITE ET QUE, SI DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU JOUR DU DECES LES HERITIERS N'AVAIENT PAS USE DE CETTE FACULTE, LES ASSOCIÉS SURVIVANTS AURAIENT ALORS LE DROIT D'EFFECTUER LE RACHAT DES PARTS POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ;
QUE, CONROZIER ÉTANT DECEDE LE 9 MAI 1949, SA VEUVE, FAISANT VALOIR D'UNE PART, QUE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE ELLE ET SA FILLE MINEURE NE POURRAIT ÊTRE UTILEMENT REGLEE QU'A LA MAJORITE DE CETTE DERNIERE ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEDECIN QUI AVAIT REMPLACE LE DEFUNT DANS SA SPECIALITE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE MATÉRIELLE D'ACHETER LES PARTS, A OBTENU UNE DÉCISION DE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS, EN DATE DU 24 MARS 1950, L'AUTORISANT A NE PAS CEDER PRESENTEMENT LES PARTS ET LA NOMMANT CO-GERANTE DE LA SOCIÉTÉ AVEC DELAGE ;
QUE, LE 26 MAI 1954, EST SURVENU LE DECES DE BOISSIER, À LA SUITE DUQUEL LE CAPITAL SOCIAL A ETE REDUIT ET REPARTI DE LA MANIERE SUIVANTE 871 PARTS À LA SUCCESSION CONROZIER, 871 PARTS A DELAGE ET 257 A GOUBERT ;
QUE, PAR LA SUITE, LES MOTIFS ALLEGUES PAR LA DAME VEUVE CONROZIER POUR SE SOUSTRAIRE À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DES STATUTS AYANT CESSE, GOUBERT A SUIVANT LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1960 NOTIFIE À LADITE DAME SON INTENTION D'ACQUERIR LES PARTS SOCIALES DE FEU ... ... ... ... ... ... ... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE À LA COUR D'APPEL D'AVOIR DÉCLARE FONDÉE LA DEMANDE DE GOUBERT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LES ASSOCIÉS SURVIVANTS, DANS LEUR DELIBERATION DU 24 MARS 1950, AVAIENT À L'UNANIMITE ET EN ACCORD AVEC LA DAME CONROZIER, DECIDE DE RENONCER A BENEFICIER DU DROIT DE RACHAT PREVU PAR L'ARTICLE 24 DES STATUTS, ET ETAIENT CONVENUS DE CONSERVER LA DAME CONROZIER EN QUALITÉ D'ASSOCIE DE LA SOCIÉTÉ JUSQU'A CE QU'UNE SOLUTION PUISSE VALABLEMENT INTERVENIR, ET ALORS QU'UN NOUVEL ACCORD, PRIS À L'UNANIMITE DES ASSOCIÉS, ETAIT NECESSAIRE POUR REMETTRE EN VIGUEUR CE DROIT DE RACHAT ;
MAIS ATTENDU QUE, RELEVANT QUE PAR LEUR DELIBERATION DU 24 MARS 1950 LES ASSOCIÉS SURVIVANTS AVAIENT PROVISOIREMENT DECIDE D'AUTORISER LA DAME CONROZIER A NE PAS CEDER LES PARTS DE LA SUCCESSION CONROZIER ET A REPRESENTER AU SEIN DE LA CLINIQUE LE DOCTEUR ... ......... ... ......... ... ... ... ..., LA COUR D'APPEL REJETTE COMME INVRAISEMBLABLE L'INTERPRÉTATION SELON LAQUELLE CETTE PHRASE SIGNIFIERAIT JUSQU'A CE QU'UN NOUVEL ACCORD UNANIME INTERVIENNE ENTRE LES ASSOCIÉS QUI ONT PARTICIPE À LA DELIBERATION, Y COMPRIS DAME CONROZIER, CE QUI AURAIT POUR EFFET DE SUBORDONNER À LA VOLONTE DE LADITE DAME LA POSSIBILITE POUR LES ASSOCIÉS SURVIVANTS D'EXERCER LEUR DROIT DE RACHAT ;
QUE L'ARRÊT RETIENT AU CONTRAIRE, QUE LES ASSOCIÉS SURVIVANTS N'AVAIENT ENVISAGE QU'UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DE CE DROIT, ET QU'EN REALITE, DANS LEUR COMMUNE INTENTION, L'AUTORISATION ACCORDEE À LA DAME CONROZIER DE NE PAS CEDER PRESENTEMENT LES PARTS NE DEVAIT DURER QUE JUSQU'A CE QUE DISPARAISSENT LES MOTIFS INVOQUES PAR CETTE DERNIERE POUR OBTENIR LA PROROGATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR LES STATUTS ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ÊTRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE GOUBERT, A ANNULE, COMME ENTACHEE D'ABUS DE DROIT, LA DÉCISION DE FUSION PRISE LE 13 DÉCEMBRE 1963 PAR DELAGE ET LA DAME CONROZIER REUNIS EN ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE, AUX MOTIFS QUE CETTE FUSION NE PRESENTAIT PAS D'INTERET POUR LA CLINIQUE MISTRAL SOCIÉTÉ ABSORBEE ET QUE L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE À L'INSU DE GOUBERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AU DOCTEUR ... ......... ... ... ... ......... ... ... ... ... ..., QUE LES DÉFENDEURS À L'ACTION N'AVAIENT NULLEMENT A JUSTIFIER DEVANT LES JUGES DU FOND DE L'INTERET DE LA FUSION ET QU'AU SURPLUS LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE OPERATION ETAIT OU NON AVANTAGEUSE POUR LA SOCIÉTÉ CLINIQUE MISTRAL SOULEVAIT UN PROBLEME DE PURE OPPORTUNITE QUE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE AVAIT SEULE QUALITÉ POUR RESOUDRE, SANS QUE LES JUGES DU FAIT PUISSENT EXERCER UN DROIT DE CONTRÔLE DANS CE DOMAINE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES, QUE L'OPERATION DE FUSION N'AVAIT PAS ETE REALISEE À L'INSU DU DOCTEUR ..., CELUI-CI AYANT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE À L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE ET AYANT EU CONNAISSANCE, AVANT LA RÉUNION, DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS À L'ASSEMBLEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRÊT CONSTATE QU'ENSUITE DE LA LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1960, PAR LAQUELLE GOUBERT AVAIT INFORME LA DAME CONROZIER DE SA VOLONTE D'ACQUERIR LES PARTS, DES POURPARLERS AVAIENT EU LIEU, LA DAME CONROZIER AYANT ACCEPTE, APRES PROTESTATIONS ET SOUS TOUTES RESERVES, DE DESIGNER UN EXPERT ... ... ......... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ......... ... ;
QUE, FINALEMENT, GOUBERT FIT DELIVRER, LE 4 MAI 1963, UNE SOMMATION À LAQUELLE LA DAME CONROZIER REPONDIT PAR UN REFUS ;
QUE, DIX JOURS PLUS TARD, LE 14 MAI 1963, ETAIT FONDÉE A PARIS, ENTRE SEPT PERSONNES ETRANGERES À LA CLINIQUE MISTRAL, UNE SOCIÉTÉ FRANCS, DÉNOMMÉE CLINIQUE ALESIENNE AVEC SIEGE SOCIAL A MORET-SUR-LOING (SEINE-ET-MARNE), AYANT POUR OBJET L'ABSORPTION, PAR VOIE DE FUSION DE LA SOCIÉTÉ CLINIQUE MISTRAL ;
QUE LES 1ER ET 8 NOVEMBRE 1963 LA DAME CONROZIER ET DELAGE ONT SIGNE LE TRAITE DE FUSION SANS EN INFORMER GOUBERT ;
QUE, CONVOQUE ENSUITE AUX FINS DE DELIBERATIONS, CELUI-CI A, ALORS, ASSIGNE LES DEUX SOCIÉTÉS EN NULLITÉ DU TRAITE, MAIS QUE, NEANMOINS, LA DAME CONROZIER ET DELAGE SE SONT REUNIS EN ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ CLINIQUE MISTRAL LE 13 DÉCEMBRE 1963, ONT DÉCLARE QU'ILS FORMAIENT LA MAJORITE EN NOMBRE DES ASSOCIÉS REPRÉSENTANT LES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL ET ONT APPROUVE LE TRAITE AUX TERMES DUQUEL LADITE SOCIÉTÉ ETAIT ABSORBEE PAR LA SOCIÉTÉ ANONYME CLINIQUE ALESIENNE ;
QU'ENFIN, LE LENDEMAIN, ILS ONT, EN CONSÉQUENCE DE CETTE FUSION, CONSTATE LA DISSOLUTION DE LA CLINIQUE MISTRAL ET SE SONT DESIGNES COMME LIQUIDATEURS ;
ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE A JUSTE TITRE QUE LES DÉCISIONS D'UNE ASSEMBLEE GÉNÉRALE PEUVENT ÊTRE ANNULEES POUR ABUS DE DROIT LORSQU'ELLES ONT ETE PRISES SANS AUCUN EGARD POUR L'INTERET DE LA SOCIÉTÉ MAIS UNIQUEMENT EN VUE DE FAVORISER L'INTERET D'UN ASSOCIE OU D'UN GROUPE D'ASSOCIÉS, MAJORITAIRE, AU DETRIMENT D'UN ASSOCIE MINORITAIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GOUBERT FAISAIT VALOIR QUE LES DÉCISIONS LITIGIEUSES, PRISES A SON PRÉJUDICE, ETAIENT CONTRAIRES À L'INTERET SOCIAL, RELEVE, SANS COMMETTRE AUCUN RENVERSEMENT DE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE LES RAISONS DE LA FUSION NE SONT PRECISEES NI DANS LE TRAITE DES 1ER ET 8 NOVEMBRE 1963, NI DANS LA DELIBERATION DU 13 DÉCEMBRE 1963, NI MEMES DANS LES ECRITURES DE DELAGE ET DE LA DAME CONROZIER, QUE L'EXAMEN DES COMPTES ANNUELS, SUR LESQUELS LES PARTIES SONT D'ACCORD, PERMET DE CONSTATER QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA CLINIQUE MISTRAL ET LE NOMBRE DES MALADES QUI Y ETAIENT SOIGNES NE CESSAIENT D'AUGMENTER REGULIEREMENT, QUE C'EST SEULEMENT EN PLAIDANT QUE DELAGE ET DAME CONROZIER ONT ALLEGUE QUE LA FUSION DEVAIT PERMETTRE D'AMELIORER L'ÉQUIPEMENT DE LA CLINIQUE MAIS QUE N'APPARAIT PAS POUR AUTANT L'INTERET D'UNE FUSION AVEC UNE SOCIÉTÉ FRANCS, ALORS QUE LES APPORTS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBEE ONT ETE EVALUES PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES À LA SOMME DE 799600 FRANCS ET ALORS QUE RIEN N'ETABLIT QUE GOUBERT NE SOIT OPPOSE A UNE RENOVATION DU MATÉRIEL D'ÉQUIPEMENT DE LA CLINIQUE ;
QU'EN S'EXPLIQUANT DE LA SORTE SUR LES PRÉTENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LA DAME CONROZIER ET DELAGE S'ETAIENT ENTENDUS, PARCE QU'ILS Y TROUVAIENT UN INTERET PERSONNEL, POUR, DE CONNIVENCE AVEC DES TIERS, FAIRE ECHEC AU DROIT DE RACHAT DE GOUBERT, DÉCLARE QUE LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE DONT LE SIEGE ETAIT INTENTIONNELLEMENT FIXE LOIN D'ALES, L'ELABORATION DU TRAITE DE FUSION, ENFIN LA SIGNATURE DUDIT TRAITE ONT EU LIEU À L'INSU DE GOUBERT ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ÊTRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 16 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.