COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
Audience publique du 9 Décembre 1965
Pourvoi n° 63-12.419
SOCIÉTÉ METRO GOLDWYN MAYER ET AUTRES
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SOCIÉTÉ CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU TEIL, PROPRIÉTAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA EXPLOITEE PAR ELLE, L'A DONNEE EN LOCATION-GERANCE LIBRE A GOURET, MOYENNANT REDEVANCE ANNUELLE DE 420000 ANCIENS FRANCS ;
QUE CELUI-CI AYANT DEPOSE SON BILAN, PLUSIEURS SOCIÉTÉS DE DISTRIBUTION DE FILMS ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION POUR LA VOIR DÉCLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, CO-DEBITRICE DU PRIX RESTE IMPAYE DE FOURNITURES DE FILMS FAITES A GOURET, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SATISFAIT, POUR LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AUX FORMALITES DE PUBLICITE, EXIGEES PAR LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DÉCLARE QUE LADITE ASSOCIATION RÉGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 AVAIT POUR BUT D'AIDER TOUTES OEUVRES EDUCATIVES SCOLAIRES ET POST-SCOLAIRES, ET D'EXPLOITER UNE SALLE DE CINEMA, ET QUE C'EST POUR REALISER CETTE ACTIVITE QU'ELLE A DONNE EN GÉRANCE SON EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE, QU'AINSI CE CONTRAT, SANS EFFET LUCRATIF POUR SES MEMBRES, PERD LE CARACTERE COMMERCIAL ET DEVIENT UN ACTE CIVIL, QU'EN CONSÉQUENCE, IL N'EST PAS SOUMIS À LA LOI DU 20 MARS 1956 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CINEMA EXPLOITE PAR L'ASSOCIATION, PUIS PAR LE GERANT GOURET, NE PRESENTAIT PAS, DANS LE CAS NOTAMMENT DE SEANCES REGULIERES ET FREQUENTES OUVERTES LIBREMENT AU PUBLIC ET PAYANTES, TOUS ELEMENTS DE NATURE A CONSTITUER UN FONDS DE COMMERCE, SOUMIS DES LORS POUR SA MISE EN GÉRANCE AUX CONDITIONS DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI SUSVISEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DÉCISION ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRÊT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 2 AVRIL 1963 ;
REMET EN CONSÉQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ÉTAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRÊT, ET POUR ÊTRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12.419SOCIÉTÉ METRO GOLDWYN MAYER ET AUTRESC/ SOCIÉTÉ CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE. PRÉSIDENT M. GUILLOT - RAPPORTEUR M....... - AVOCAT GÉNÉRAL M....... - AVOCATS MM ... ... .... MEMES ESPECES 9 DÉCEMBRE 1965. CASSATION. N° 63-12 420 SOCIÉTÉ METRO GOLDWYN MAYER ET AUTRES C/ SOCIÉTÉ CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE. N° 63-12 421 SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ÉTABLISSEMENTS GAUMONT C/ SOCIÉTÉ CIVILE ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU TEIL ET AUTRE.