COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
Pourvoi n° 64-11.017
Société le Crédit du Nord
C/
Fournier et autres
Audience publique du 29 juin 1965
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE DU VETEMENT (SCMV), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE GACHE, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA SCMV ET GACHE ES-QUALITES ;
LES MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ÉNONCIATIONS DE L'ARRÊT ATTAQUE ET DE LA PROCÉDURE QUE LE CRÉDIT DU NORD A ESCOMPTE À LA SCMV DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR FOURNIER SUR SES CLIENTS ACCEPTEURS, DOMICILIES SCMV - CHEQUES POSTAUX PARIS N° 12 206 - 41 ;
QUE CES EFFETS NE FURENT PAS PAYES À L'ECHEANCE ET QUE POUR 137 D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL DECLARA LE CRÉDIT DU NORD, QUI LES AVAIT PRESENTES AU PAYEMENT AU SIEGE DE LA SCMV, DECHU DE SON RECOURS CONTRE FOURNIER, LE TIREUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, FERRAN ÉTANT ADMINISTRATEUR, ET MIT HORS DE CAUSE LA SCMV, APPELÉE EN GARANTIE PAR CELUI-CI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE CES EFFETS N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX OU ILS ETAIENT DOMICILIES, ALORS QUE LA DOMICILIATION EN CAUSE MENTIONNAIT D'ABORD LE NOM DU DOMICILIATAIRE ET N'INDIQUAIT ENSUITE LE NUMERO DE SON COMPTE CHEQUE POSTAL QU'A TITRE DE SIMPLE RAPPEL, QUE CETTE DERNIERE MENTION AVAIT ETE PORTEE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION À LAQUELLE LE TIERS-PORTEUR ETAIT ÉTRANGER, QUE D'AILLEURS NI LE COMPTE CHEQUE POSTAL, NI LE NUMERO DE COMPTE INDIQUE N'ÉTANT CELUI DES TIRES, CEUX-CI NE POUVAIENT DONNER À L'ADMINISTRATION DES CHEQUES POSTAUX ORDRE DE PAYER LES EFFETS, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LES EFFETS ONT BIEN ETE PRESENTES AU SIEGE DU DOMICILIATAIRE, QU'ILS N'ONT PAS ETE PAYES, QU'AINSI LE CRÉDIT DU NORD, TIERS PORTEUR REGULIER, ETAIT FONDE A EN RECLAMER LE PAYEMENT AUX TIRES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DÉCLARER LE CRÉDIT DU NORD DECHU DE SON RECOURS ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRÉTATION NECESSAIRE DE LA CLAUSE DE DOMICILIATION DES LETTRES DE CHANGE, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'ELLES ETAIENT PAYABLES AU COMPTE CHEQUES POSTAUX DE LA SCMV ;
QUE, REPONDANT, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ILS ENONCENT QUE CETTE DOMICILIATION S'IMPOSE AU PORTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE ET RAPPELLENT QUE LE DOMICILIATAIRE PEUT ÊTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE LE BANQUIER DU TIRE, POURVU QU'ELLE AIT RECU MANDAT DE PAYER POUR LE COMPTE DU TIRE ;
QUE, SUR CE POINT, ILS RELEVENT QU'IL ETAIT NORMAL, EN L'ESPECE, DE DESIGNER COMME DOMICILIATAIRE LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX PARIS, POUR LE COMPTE 12 206 - 41 TENU PAR LUI, PUISQUE C'EST A CE COMPTE QUE LES TIRES ETAIENT INVITES AVANT L'ECHEANCE A VERSER LE MONTANT DE CHAQUE TRAITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ENONCE QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DOIT, A PEINE D'ENCOURIR LES DECHEANCES DU PORTEUR NEGLIGENT, LA PRESENTER AU PAYEMENT AU LIEU INDIQUE, SOUS LA CLAUSE DE DOMICILIATION, QU'IL NE PEUT MODIFIER, ET RELEVE QUE LE CRÉDIT DU NORD AVAIT PRESENTE LES EFFETS LITIGIEUX NON LA OU ILS ETAIENT DOMICILIES, MAIS DANS LES BUREAUX DE LA SCMV, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QU'IL ETAIT DECHU DE SON RECOURS CONTRE FOURNIER, LE TIREUR DESDITS EFFETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 21 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.