COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
Audience publique du 11 Février 1964
Pourvoi n° 58-10.356
SOCIÉTÉ "CUISINE DE FRANCE"
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ÉPOUX ...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1957), VALBY, PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA S.A.R.L. "CUISINE DE FRANCE" QUI EDITAIT DEPUIS 1947 UNE REVUE MENSUELLE PORTANT LE TITRE CUISINE ET VINS DE FRANCE, A FONDE EN 1951 UNE ASSOCIATION GASTRONOMIQUE APPELÉE "LA CONFRERIE DE LA CHAINE DES ROTISSEURS" QUI A CREE ET EDITE UNE REVUE TRIMESTRIELLE SOUS LE TITRE BONNE TABLE A CHAQUE SAISON, QUE LA SOCIÉTÉ CUISINE DE FRANCE AYANT POURSUIVI LES ÉPOUX ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..., ... COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN DÉCLARANT QUE VALBY ETAIT SIMPLE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIÉTÉ "CUISINE DE FRANCE", ALORS QUE, D'UNE PART, IL SERAIT ENTRE DANS LA SOCIÉTÉ EN RAISON D'UN VERITABLE INTUITUS EN RAISON D'UN VERITABLE INTRUITUS PERSONAE ET, D'AUTRE PART, IL AURAIT APPORTE UN CONCOURS EFFECTIF À LA PUBLICATION DE LA REVUE CUISINE DE FRANCE, CE DONT LE
JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIÉTÉ AURAIENT FAIT FORMELLEMENT ÉTAT POUR LUI CONTESTER LA LIBERTE DE FONDER UNE REVUE CONCURRENTE DE CUISINE DE FRANCE ;
QUE LE POURVOI PRETEND ÉGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE VALBY, DANS LA REVUE BONNE TABLE, AVAIT FAIT PARAITRE DES ARTICLES, SIGNES DES MEMES AUTEURS, TOTALEMENT DEMARQUES D'ARTICLES SUR DES THEMES IDENTIQUES PRÉCÉDEMMENT PARUS DANS CUISINE DE FRANCE ET AURAIT CEPENDANT CONSIDERE LE PROCEDE COMME LÉGITIME AU MOTIF QUE LE DOMAINE DE LA GASTRONOMIE SERAIT TRES RESTREINT ET EXPLOITE DE TOUT TEMPS ET NE PERMETTRAIT PAS DE VARIATIONS IMPORTANTES DANS LE FOND ET LA FORME, ALORS QU'ELLE ADMETTRAIT, EN MEME TEMPS, QUE PLUSIEURS REVUES PEUVENT EN VIVRE ET QU'ELLE CONSTATERAIT QUE CE THEME EST L'OBJET DE MULTIPLES MANIFESTATIONS ET ACTIVITÉS ;
QU'ENFIN, SELON LE POURVOI LA COUR D'APPEL CONSIDERERAIT A TORT QUE LA SOCIÉTÉ "CUISINE DE FRANCE" NE POURRAIT JUSTIFIER D'AUCUN PRÉJUDICE, ALORS QUE CETTE JURIDICTION OMETTRAIT DE RATTACHER À LA FAUTE DE CONCURRENCE REPROCHEE A VALBY ET A SA FEMME, UN FAIT DOMMAGEABLE NON CONTESTE ET AYANT UN LIEN DIRECT D'EFFET A CAUSE AVEC CETTE FAUTE DE VALBY, FAIT POUR LEQUEL ELLE CHERCHERAIT UNE FAUTE DISTINCTIVE, QU'ELLE DÉCLARE NON ETABLIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VALBY, SIMPLE PORTEUR DE PARTS N'EXERCANT DANS LA SOCIÉTÉ "CUISINE DE FRANCE" AUCUNE FONCTION DE GÉRANCE NI D'EMPLOI SALARIE, ETAIT, A DÉFAUT D'UNE INTERDICTION FORMULEE AUX STATUTS OU RESULTANT D'UN ENGAGEMENT PARTICULIER SOUSCRIT PAR LUI DONT LA SOCIÉTÉ NE JUSTIFIE PAS, LIBRE DE SINTERESSER A UNE NOUVELLE ENTREPRISE, MEME SUSCEPTIBLE D'ENTRER EN CONCURRENCE AVEC LA REVUE EDITEE PAR LADITE SOCIÉTÉ, SAUF S'IL AVAIT, PAR DES MANOEUVRES DELOYALES, TENTE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA NOUVELLE REVUE BONNE TABLE A CHAQUE SAISON, EDITEE PAR LES ÉPOUX ..., ... PRETANT A AUCUNE CONFUSION AVEC LA REVUE CUISINE ET VINS DE FRANCE, TITRE, PERIODICITE, FORMAT, PRIX EN ÉTANT DIFFERENTS ;
QU'IL N'ETAIT MEME PAS PRETENDU QUE VALBY AIT UTILISE SA QUALITÉ DE PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIÉTÉ "CUISINE DE FRANCE" POUR EFFECTUER DES DEMARCHES AUPRES DES CLIENTS DE CETTE DERNIERE EN VUE DE LES DETOURNER AU PROFIT DE LA NOUVELLE REVUE ;
QUE LA SOCIÉTÉ CUISINE DE FRANCE NE JUSTIFIE NULLEMENT D'UN PRÉJUDICE DONT ELLE AIT PU SOUFFRIR ;
QU'ENFIN LES DIFFICULTES FINANCIERES DE CETTE SOCIÉTÉ, QUI L'ONT AMENEE A INTERROMPRE LA PUBLICATION DE SA REVUE CUISINE ET VINS DE FRANCE AVANT QUE NE PARAISSE LE PREMIER NUMERO DE LA REVUE BONNE TABLE A CHAQUE SAISON PUBLIEE PAR VALBY, N'ONT PAS ETE PROVOQUEES PAR UNE CONCURRENCE DE CE DERNIER ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CONCURRENCE DÉLOYALE ALLEGUEE CONTRE VALBY N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST EN CONSÉQUENCE FONDE ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 21 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.356.SOCIÉTÉ "CUISINE DE FRANCE"C/ ÉPOUX .... PRÉSIDENT * M. .... - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. .... - AVOCATS MM. ... ... ....