Article 1
L'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° :
a) Les mots : « 50 % du » sont remplacés par le mot : « le » ;
b) Après les mots : « à l'article L. 176-1, », sont insérés les mots : « le montant des dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, » ;
2° Au 3°, les mots : « les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, » et les mots : « et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 » sont supprimés.
Article 2
Le présent décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
