COUR DE CASSATION
Première chambre civile
Audience publique du 21 Décembre 1960
Pourvoi n° 58-12.866
VEUVE LARTIGAU
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SOCIÉTÉ BARAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUE QUI ENONCE QUE "ME ..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT À LA BARRE", A ETE "APPELÉ A COMPLETER LA COUR, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LÉGITIME DES TITULAIRES", DE N'AVOIR PRECISE NI A QUEL BARREAU CET AVOCAT ETAIT INSCRIT, NI SI TOUS LES MEMBRES DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL ETAIENT INDISPONIBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMULE EMPLOYEE IMPLIQUE QU'ELLE VISE TOUS LES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE NE COMPREND QUE DES MAGISTRATS TITULAIRES ET QU'EN OUTRE TOUT AVOCAT INSCRIT, SUIVANT SON RANG D'ANCIENNETE, AU TABLEAU D'UN ORDRE POUVANT PLAIDER DEVANT N'IMPORTE QUELLE COUR D'APPEL, IL SUFFIT, POUR ETABLIR LA REGULARITE DE LA DÉCISION, QUE CELLE-CI CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, QU'A ETE APPELÉ L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT À LA BARRE ;
QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE POURVOI EST DONC SANS PORTEE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT, PAR MOTIFS PROPRES, LE
JUGEMENT ENTREPRIS ET FAISANT APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE, EN 1807, ENTRE DEUX PROPRIETAIRES DE MOULINS, AUTEURS DES PARTIES EN CAUSE, A DECIDE QUE VEUVE LARTIGAU AVAIT L'OBLIGATION DE PARTICIPER, DANS LA PROPORTION DE MOITIE, AUX FRAIS DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE LA DIGUE DESSERVANT À LA FOIS, SON MOULIN ET L'USINE DE LA SOCIÉTÉ BARAT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LES OBLIGATIONS PERSONNELLES NEES DE LA CONVENTION PRECITEE S'IMPOSAIENT À L'ACQUEREUR COMME ÉTANT INTIMEMENT LIEES À L'EXPLOITATION ÉCONOMIQUE DU BIEN TRANSMIS ET A RAISON DE L'ACCEPTATION TACITE DONNEE PAR VEUVE LARTIGAU A UN CONTRAT QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME EXECUTE, ALORS QUE S'AGISSANT DE MOULINS FONDES EN TITRE, LEUR EXPLOITATION ÉCONOMIQUE N'ETAIT PAS EN CAUSE, ET QUE SEULE UNE ACCEPTATION EXPRESSE PEUT ENTRAINER LA TRANSMISSION D'OBLIGATIONS PERSONNELLES MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION SE TRANSMET PASSIVEMENT À L'ACQUEREUR A TITRE PARTICULIER LORSQUE CELUI-CI A ACCEPTE, AU MOINS TACITEMENT, LA CHARGE DE LA CONVENTION, L'ACCEPTATION POUVANT RESULTER DE L'USAGE D'UN DROIT DONT CETTE CHARGE EST LA CONTREPARTIE INDIVISIBLE ;
ATTENDU QUE DAME LARTIGAU A ELLE-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR, DANS LE PASSE, PARTICIPE A CERTAINS TRAVAUX D'ENTRETIEN DU BARRAGE ;
QUE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'ELLE DEVAIT RESPECTER LES STIPULATIONS ARRETEES EN 1807 ENTRE LES RIVERAINS INTERESSES ET QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A DONNER À L'ARRÊT ATTAQUE UNE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE STATUANT SUR CHOSE NON DEMANDEE, PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET EN VIOLATION DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE EN PREMIÈRE INSTANCE, AURAIENT SUBSTITUE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE VEUVE LARTIGAU À LA RESPONSABILITÉ QUASI DELICTUELLE, SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE ELLE L'ACTION DE LA SOCIÉTÉ BARAT, A RAISON DE SA QUALITÉ DE COPROPRIETAIRE DE LA DIGUE, ALORS AU SURPLUS QUE LES CONCLUSIONS DE LADITE DAME, LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT DENIE L'EXISTENCE D'UNE PROPRIÉTÉ INDIVISE DU BARRAGE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CUMULER LES REGLES REGISSANT LES DEUX CATEGORIES DE RESPONSABILITÉ ;
ATTENDU EN EFFET QUE LES CONCLUSIONS D'INTIMÉE PRISES PAR LA SOCIÉTÉ BARAT REVELENT QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL INCIDENT, ELLE A FAIT REPOSER SA DEMANDE, DONT L'OBJET DEMEURAIT LE MEME, NON SEULEMENT SUR LE MOYEN ACCUEILLI PAR LES PREMIERS JUGES ET TIRE DU CARACTERE DE LA PROPRIÉTÉ DU BARRAGE, MAIS AUSSI SUR LE MOYEN REJETE PAR LE TRIBUNAL ET RELATIF AUX OBLIGATIONS TRANSMISES AUX PROPRIETAIRES ACTUELS DE L'OUVRAGE PAR LA CONVENTION DE 1807 ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE CUMULE A TORT LES REGLES DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE CONTRAT ET DE QUASI-DELIT, DES LORS QU'ELLE A RETENU UNIQUEMENT, À LA CHARGE DE VEUVE LARTIGAU, UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET QU'ENFIN, EN DÉCLARANT QUE LES PARTIES SONT CO-PROPRIETAIRES DU BARRAGE, L'ARRÊT ATTAQUE A PRIS PARTI DIRECTEMENT SUR LE CHEF DE CONCLUSIONS QUI, D'APRES LA DEMANDERESSE AU POURVOI, AURAIT ETE DELAISSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRÊT ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 1ER OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 58-12.866.VEUVE LARTIGAUC/ SOCIÉTÉ BARAT. PRÉSIDENT B. BORNET. _ RAPPORTEUR M. .... _ AVOCAT GÉNÉRAL M. .... _ AVOCATS MM. ... ... ....