COUR DE CASSATION - Chambre commerciale
Audience publique du 9 Novembre 1960
CASSATION.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE VU L'ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT À L'ACTION EN PAYEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE DE 1.000000 FRANCS, TIREE POUR L'ECHEANCE DU 15 NOVEMBRE 1954 PAR LEFEBVRE SUR MOREL ET ACCEPTEE PAR CE DERNIER, ACTION QUE LA SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET DE VENTES D'ENGRAIS (S.E.V.E.) ENDOSSATAIRE DE LA LETTRE, DIRIGEAIT CONTRE LEFEBVRE, SANS AVOIR FAIT DRESSER PROTET CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR FAUTE DE REGLEMENT À L'ECHEANCE ET ALORS QUE LEDIT LEFEBVRE OPPOSAIT LA DÉCHÉANCE ENCOURUE DE CE FAIT EN ENONCANT DANS SES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, "QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE MOREL ETAIT LE DEBITEUR DE LEFEBVRE, DONT IL AVAIT RECU DES MARCHANDISES A CONCURRENCE D'UN MILLION", LA COUR D'APPEL, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MERITE DE CETTE PRÉTENTION, S'EST BORNEE A DÉCLARER QUE "TIERS PORTEUR REGULIER D'UNE TRAITE D'UN MILLION DE FRANCS TIREE PAR LEFEBVRE SUR MOREL, ACCEPTEE ET NON PAYEE À L'ECHEANCE", LA S.E.V.E. ETAIT "FONDÉE A AGIR, A SON CHOIX, CONTRE L'UN OU L'AUTRE" ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, S'IL JUSTIFIE AVOIR FAIT PROVISION À L'ECHEANCE, PEUT OPPOSER AU PORTEUR LA DÉCHÉANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DÉCISION ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRÊT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLÉANS, LE 21 MARS 1957 ;
REMET EN CONSÉQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ÉTAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRÊT ET POUR ÊTRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 57-11.679. LEFEBVRE C/ SOCIÉTÉ D'ÉTUDE ET DE VENTE D'ENGRAIS PRÉSIDENT M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR M. .... - AVOCAT GÉNÉRAL M. ... ... ... .... - AVOCATS MM. ... ... ....
Publication
N° 357
Abstrat
EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - DÉCHÉANCE - PORTEUR NEGLIGENT - ARTICLE 156, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE COMMERCE
Abstrat
SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE COMMERCE, LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, S'IL JUSTIFIE AVOIR FAIT PROVISION À L'ECHEANCE, PEUT OPPOSER AU PORTEUR LA DÉCHÉANCE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTET. DOIT DONC ÊTRE CASSEE LA DÉCISION AYANT FAIT DROIT À L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE DIRIGEE PAR UN ENDOSSATAIRE CONTRE LE TIREUR, SANS AVOIR FAIT DRESSER PROTET CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR, LES JUGES DU FOND S'ÉTANT BORNES A DÉCLARER, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU TIREUR OPPOSANT LA DÉCHÉANCE, QUE LE TIERS PORTEUR DE L'EFFET ETAIT FONDE A AGIR, A SON CHOIX, CONTRE LE TIREUR OU CONTRE LE TIRE.