Recueil de Jurisprudence 1985 page 1513

Edition spéciale suédoise 1985 page 0197

Edition spéciale finnoise 1985 page 0197

1. RECOURS EN CARENCE - DROIT DE RECOURS DES INSTITUTIONS - PARLEMENT

(TRAITE CEE, ART. 4, PAR 1, ET 175, ALINEA 1)

2. RECOURS EN CARENCE - MISE EN DEMEURE DE L'INSTITUTION - PRISE DE POSITION AU SENS DE L'ARTICLE 175, ALINEA 2, DU TRAITE - NOTION

(TRAITE CEE, ART. 175, ALINEA 2)

3. RECOURS EN CARENCE - CARENCE - NOTION - MESURES DONT LE DEFAUT D'ADOPTION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CARENCE

(TRAITE CEE, ART. 175 ET 176)

4. RECOURS EN CARENCE - MOYENS DE DEFENSE - DEGRE DE DIFFICULTE DE L'OBLIGATION A LA CHARGE DE L'INSTITUTION - DEFAUT DE PERTINENCE

(TRAITE CEE, ART. 175)

5. TRANSPORTS - ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE COMMUNE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU CONSEIL - REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES - OBLIGATION D'AGIR DU CONSEIL

(TRAITE CEE, ART. 59, 60, 61, 74 ET 75)

6. TRANSPORTS - TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET NATIONAUX - REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES - OBLIGATION D'AGIR DU CONSEIL

(TRAITE CEE, ART. 75)

1. L'ARTICLE 175, ALINEA 1, DU TRAITE CEE OUVRE EXPRESSEMENT LE RECOURS EN CARENCE CONTRE LE CONSEIL ET LA COMMISSION, ENTRE AUTRES, AUX " AUTRES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ". CETTE DISPOSITION PREVOIT AINSI UNE MEME FACULTE D'INTENTER CE RECOURS POUR TOUTES LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE. ON NE SAURAIT RESTREINDRE, POUR L'UNE D'ENTRE ELLES, L'EXERCICE DE CETTE FACULTE SANS PORTER ATTEINTE A SA POSITION INSTITUTIONNELLE VOULUE PAR LE TRAITE ET, EN PARTICULIER, PAR LE PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 4.

LA CIRCONSTANCE QUE LE PARLEMENT EUROPEEN EST EN MEME TEMPS L'INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE QUI A POUR MISSION D'EXERCER UN CONTROLE POLITIQUE SUR LES ACTIVITES DE LA COMMISSION ET, DANS UNE CERTAINE MESURE, SUR CELLES DU CONSEIL N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS DES INSTITUTIONS.

EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE RECONNAITRE QUE LE PARLEMENT EUROPEEN A QUALITE POUR INTRODUIRE UN RECOURS EN CARENCE.

2. NE CONSTITUE PAS UNE PRISE DE POSITION, AU SENS DE L'ARTICLE 175, ALINEA 2, DU TRAITE, UNE REPONSE, FAISANT SUITE A UNE MISE EN DEMEURE, QUI NE CONTESTE NI NE CONFIRME LA CARENCE ALLEGUEE ET NE REVELE EN AUCUNE FACON L'ATTITUDE DE L'INSTITUTION DONT ELLE EMANE SUR LES ACTIONS QU'IL LUI ETAIT DEMANDE D'ENTREPRENDRE.

3. POUR QU'UNE CARENCE PUISSE ETRE CONSTATEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 175 DU TRAITE, IL FAUT QUE L'OMISSION REPROCHEE AU CONSEIL OU A LA COMMISSION PORTE SUR DES MESURES DONT LA PORTEE PEUT ETRE SUFFISAMMENT DEFINIE POUR QU'ELLES PUISSENT ETRE INDIVIDUALISEES ET FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 176 DU TRAITE.

4. EN VERTU DE L'ARTICLE 175 DU TRAITE, IL APPARTIENT A LA COUR, LE CAS ECHEANT, DE CONSTATER LA VIOLATION DU TRAITE QUE CONSTITUE LE FAIT, POUR LE CONSEIL OU LA COMMISSION, DE S'ABSTENIR DE STATUER DANS UNE SITUATION OU CETTE INSTITUTION Y ETAIT TENUE. LE DEGRE DE DIFFICULTE DE L'OBLIGATION FAITE A L'INSTITUTION EN CAUSE N'EST PAS PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 175.

5. S'IL EST VRAI QUE SON POUVOIR D'APPRECIATION EST LIMITE PAR LES EXIGENCES DECOULANT DE L'ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ET PAR CERTAINES DISPOSITIONS PRECISES DU TRAITE, COMME CELLES FIXANT DES ECHEANCES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE, DANS LE SYSTEME DU TRAITE, IL APPARTIENT AU CONSEIL DE DETERMINER, SELON LES REGLES DE PROCEDURE PREVUES, LES OBJECTIFS ET LES MOYENS D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS.

TOUTEFOIS, DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, LE CONSEIL NE DISPOSE PAS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL PEUT SE PREVALOIR DANS D'AUTRES DOMAINES DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS. LE RESULTAT A ATTEINDRE ETANT FIXE PAR LE JEU COMBINE DES ARTICLES 59, 60, 61 ET 75, PARAGRAPHE 1, SOUS A) ET B), DU TRAITE, SEULES LES MODALITES POUR METTRE EN PLACE CE RESULTAT, EN TENANT COMPTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 75, DES ASPECTS SPECIAUX DES TRANSPORTS, PEUVENT DONNER LIEU A L'EXERCICE D'UN CERTAIN POUVOIR D'APPRECIATION.

6. LE CONSEIL ETAIT TENU D'ETENDRE LA LIBERTE DE PRESTATIONS DE SERVICES AU SECTEUR DES TRANSPORTS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 75, PARAGRAPHES 1, SOUS A), ET 2, DU TRAITE, POUR AUTANT QUE CETTE EXTENSION CONCERNAIT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, AINSI QUE DE FIXER, DANS LE CADRE DE LA LIBERATION DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS CE SECTEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 75, PARAGRAPHES 1, SOUS B), ET 2, LES CONDITIONS DE L'ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX TRANSPORTS NATIONAUX DANS UN ETAT MEMBRE.

DANS L'AFFAIRE 13/83,

PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M. F. PASETTI-BOMBARDELLA, DIRECTEUR GENERAL A SON SECRETARIAT GENERAL, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M. R. BIEBER ET PAR M. J. SCHOO, ADMINISTRATEUR A SON SECRETARIAT GENERAL, EN QUALITE D'AGENTS, ASSISTES DE M. J. SCHWARZE, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE HAMBOURG, ET M. F. JACOBS, AVOCAT A LONDRES ET PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE LONDRES, AYANT ELU DOMICILE A SON SECRETARIAT GENERAL, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

SOUTENU PAR

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M. C.-D. EHLERMANN, DIRECTEUR GENERAL DE SON SERVICE JURIDIQUE, PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M. G. CLOSE ET PAR M. CHR. BAIL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D'AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M. M. BESCHEL, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, PLATEAU DU KIRCHBERG, LUXEMBOURG,

PARTIE INTERVENANTE,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M. H.-J. GLAESNER, EN QUALITE D'AGENT, ASSISTE DE M. A. SACCHETTINI ET MME J. AUSSANT, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE DE COAGENTS, ET DE M. R. M. CHEVALLIER, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE STRASBOURG, M. W. VON SIMSON, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE FRIBOURG, ET MME B. LALOUX, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M. H. J. PABBRUWE, DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENU PAR

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTE PAR M. A. BOS, CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, EN QUALITE D'AGENT, ASSISTE DE M. L. H. KLAASSEN, PROFESSEUR A L'ERASMUS-UNIVERSITEIT A ROTTERDAM, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L'AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS, 5, RUE C. M. SPOO,

PARTIE INTERVENANTE,

AYANT POUR OBJET UN RECOURS INTRODUIT EN VERTU DE L'ARTICLE 175 DU TRAITE ET VISANT A FAIRE CONSTATER LA CARENCE DU CONSEIL DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS,

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JANVIER 1983, LE PARLEMENT EUROPEEN A INTRODUIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 175, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE CONSEIL, EN S'ABSTENANT D'INSTAURER UNE POLITIQUE COMMUNE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ET, PLUS PARTICULIEREMENT, DE FIXER DE FACON CONTRAIGNANTE LE CADRE DE CETTE POLITIQUE, A VIOLE LE TRAITE CEE, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 3, SOUS E), 61, 74, 75 ET 84 DE CE TRAITE, ET QUE LE CONSEIL S'EST ABSTENU, EN VIOLATION DUDIT TRAITE, DE SE PRONONCER SUR SEIZE PROPOSITIONS NOMMEMENT DESIGNEES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LA COMMISSION EN MATIERE DE TRANSPORT.

2 LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS FIGURE PARMI LES ACTIONS QUE LA COMMUNAUTE DOIT ENTREPRENDRE, SELON L'ARTICLE 3 DU TRAITE CEE, EN VUE D'ETABLIR UN MARCHE COMMUN ET DE RAPPROCHER PROGRESSIVEMENT LES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES. ELLE FAIT L'OBJET DU TITRE IV DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE, PARTIE RELATIVE AUX " FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE ". L'ARTICLE INTRODUCTIF DE CE TITRE, L'ARTICLE 74, PREVOIT QUE LES OBJECTIFS DU TRAITE SERONT POURSUIVIS, DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS, " DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE ". EN VUE DE REALISER LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DISPOSITION, LE CONSEIL DOIT, SELON L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1, ETABLIR, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DU PARLEMENT EUROPEEN :

" A) DES REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE, OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

B) LES CONDITIONS DE L'ADMISSION DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS AUX TRANSPORTS NATIONAUX DANS UN ETAT MEMBRE ;

C) TOUTES AUTRES DISPOSITIONS UTILES ".

D " APRES LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE, LES DISPOSITIONS VISEES SOUS A) ET B) DOIVENT ETRE ARRETEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION.

A - LES ANTECEDENTS DU LITIGE

3 LE REQUERANT OBSERVE QU'EN 1968, A L'APPROCHE DE LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION PREVUE PAR LE TRAITE CEE, LE PARLEMENT EUROPEEN AVAIT DEJA ADOPTE UNE RESOLUTION SUR L'ETAT DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS (JO C 10, P. 8) PAR LAQUELLE, APRES AVOIR RAPPELE UNE RESOLUTION ANTERIEURE RELATIVE AU RETARD INTERVENU DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, IL SOULIGNAIT " SA VOLONTE EXPRESSE DE VOIR DEFINIR ET METTRE EN OEUVRE SANS TARDER UNE POLITIQUE DES TRANSPORTS QU'IL CONSIDERE COMME UN ELEMENT ESSENTIEL DU MARCHE COMMUN ". DEUX ANS PLUS TARD, EN 1970, LE PARLEMENT A ADOPTE UNE RESOLUTION SIMILAIRE (JO C 40, P. 27), AUX TERMES DE LAQUELLE IL ATTIRAIT DE NOUVEAU L'ATTENTION SUR LE RETARD PRIS EN LA MATIERE ET INVITAIT LE CONSEIL A FIXER UN PROGRAMME DE TRAVAIL CONTENANT UN ECHEANCIER PRECIS DES DECISIONS A PRENDRE.

4 AU MOMENT DE RENDRE SON AVIS SUR LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL D'OCTOBRE 1973 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, LE PARLEMENT A ADOPTE UNE RESOLUTION, LE 25 SEPTEMBRE 1974, SUR LES PRINCIPES DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS (JO C 127, P. 24). LE PARLEMENT DEVAIT REITERER SA DEMANDE AU CONSEIL D'INSTAURER SANS DELAI UNE POLITIQUE COMMUNE COHERENTE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS PAR DES RESOLUTIONS DU 16 JANVIER 1979 (JO C 39, P. 16) ET DU 3 MARS 1982 (JO C 87, P. 42).

5 APRES AVOIR CONSTATE QUE LA POLITIQUE COMMUNE VOULUE PAR LE TRAITE FAISAIT TOUJOURS DEFAUT, LE PARLEMENT EUROPEEN A FINALEMENT ADOPTE, LE 16 SEPTEMBRE 1982, UNE RESOLUTION RELATIVE A UN RECOURS EN CARENCE CONTRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS (JO C 267, P. 62). CETTE RESOLUTION CONSIDERE QUE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS N'A FAIT L'OBJET QUE DE MESURES MINIMALES NE REPONDANT NULLEMENT AUX IMPERATIFS DU MARCHE COMMUN ET QUE, AINSI, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, SOUS E), ET 74 A 84 DU TRAITE CEE N'ONT PAS ETE RESPECTEES. LA RESOLUTION RAPPELLE EN OUTRE " QUE LE CONSEIL N'A PAS STATUE SUR DE NOMBREUSES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LESQUELLES LE PARLEMENT EUROPEEN A DEJA DEPUIS LONGTEMPS EMIS UN AVIS FAVORABLE ".

6 PAR LADITE RESOLUTION DU 16 SEPTEMBRE 1982, LE PARLEMENT A CHARGE SON PRESIDENT D'INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE LE CONSEIL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175, ALINEA 1, DU TRAITE, APRES AVOIR INVITE LE CONSEIL A AGIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 175, ALINEA 2. PAR LETTRE DU 21 SEPTEMBRE SUIVANT, LE PRESIDENT DU PARLEMENT A EFFECTIVEMENT INFORME LE CONSEIL DE L'INTENTION DU PARLEMENT D'ENGAGER UN RECOURS EN CARENCE CONTRE LE CONSEIL POUR AVOIR OMIS DE FIXER, EN VERTU DES ARTICLES 3, SOUS E), 61 ET 74, LE CADRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS DANS LEQUEL PEUVENT ETRE POURSUIVIS LES OBJECTIFS DU TRAITE, AINSI QUE DE PRENDRE LES DECISIONS PREVUES AUX ARTICLES 75 A 84, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 61 ET 74.

7 LA MEME LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1982 INVITE LE CONSEIL A UNE SERIE D'ACTIONS, ET EN PARTICULIER :

- A FIXER LE CADRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3, SOUS E), ET 74 DU TRAITE ;

-A INSTAURER LA LIBRE CIRCULATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, PREVUE A L'ARTICLE 61, ET A APPLIQUER A CETTE FIN LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 74 A 84 ;

-A PRENDRE SANS DELAI LES DECISIONS QUI AURAIENT DU ETRE PRISES AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, NOTAMMENT CELLES PREVUES A L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1, SOUS A) ET B);

-A ARRETER TOUTES DISPOSITIONS UTILES A LA POURSUITE DES OBJECTIFS DU TRAITE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1, SOUS C);

-A STATUER SANS TARDER SUR UNE SERIE DE PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, NOMMEMENT DESIGNEES, SUR LESQUELLES LE PARLEMENT AVAIT DEJA DONNE SON AVIS.

8 LE PRESIDENT DU CONSEIL A REPONDU PAR LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1982. AUX TERMES DE CETTE LETTRE, LE CONSEIL, " SANS S'EXPRIMER A CE STADE SUR LES ASPECTS JURIDICTIONNELS " EVOQUES PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT, MAIS " DANS L'ESPRIT DE BONNES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ", COMMUNIQUE A CELUI-CI UNE ANALYSE DONT LES ELEMENTS DEVAIENT PERMETTRE AU PARLEMENT DE CONNAITRE " L'APPRECIATION QUE LE CONSEIL PORTE, AU STADE ACTUEL, SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ". LE CONSEIL INDIQUE AU SURPLUS QU'IL PARTAGE L'INTERET QUE LE PARLEMENT EUROPEEN ATTACHE A LA REALISATION DE CETTE POLITIQUE, QU'IL A DEJA ADOPTE, DANS DIFFERENTS SECTEURS DES TRANSPORTS, UN ENSEMBLE DE DECISIONS REPRESENTANT DES MESURES IMPORTANTES DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, MAIS QU'IL EST NEANMOINS CONSCIENT QUE, MALGRE LES PROGRES EFFECTUES, LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS EXIGE ENCORE DES ACTIONS ULTERIEURES.

9 DANS UNE NOTE JOINTE A CETTE LETTRE, LE CONSEIL FOURNIT UN RELEVE DES 71 ACTES DU CONSEIL ETABLIS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS, AINSI QU'UN COMMENTAIRE SUR L'ETAT D'EXAMEN DE CHACUNE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION CITEES DANS LA LETTRE DU PRESIDENT DU PARLEMENT.

10 A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA REPONSE DU CONSEIL PAR LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES COMPETENTES, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE PAR LA RESOLUTION DU 16 SEPTEMBRE 1982, LE PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN A ESTIME QUE CETTE REPONSE NE CONSTITUAIT PAS UNE " PRISE DE POSITION " AU SENS DE L'ARTICLE 175, ALINEA 2, DU TRAITE. IL A, PAR CONSEQUENT, DECIDE D'INTRODUIRE LE PRESENT RECOURS.

11 LA COMMISSION EST INTERVENUE AU LITIGE POUR SOUTENIR LES CONCLUSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN ; LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST INTERVENU A L'APPUI DES CONCLUSIONS DU CONSEIL.

B - LA RECEVABILITE DU RECOURS

12 LE CONSEIL, PARTIE DEFENDERESSE, A PRESENTE UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE COMPORTANT DEUX FINS DE NON-RECEVOIR : UNE PREMIERE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DU REQUERANT, OU MANQUE DE LEGITIMATION ACTIVE, UNE SECONDE FONDEE SUR LE NON-RESPECT DES CONDITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PRECONTENTIEUSE TELLES QUE PREVUES PAR L'ARTICLE 175.