Recueil de Jurisprudence 1985 page 0617

DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - BASE D'IMPOSITION - MESURES NATIONALES DEROGATOIRES - MODIFICATION D'UNE MESURE EN VIGUEUR - OBLIGATION DE NOTIFICATION A LA COMMISSION - NON-RESPECT - INOPPOSABILITE AUX PARTICULIERS DE LA MODIFICATION

(DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART. 11, LETTRE A, PAR 1, SOUS A), ET 27, PAR 1, 2 ET 5)

1. LORSQUE DES DISPOSITIONS NATIONALES, NOTIFIEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SONT AMENDEES DE TELLE MANIERE QU'EN EST OMIS L'ELEMENT DE RATTACHEMENT A LA DIRECTIVE, UN TEL AMENDEMENT, QUI INTRODUIT UN CHANGEMENT SUBSTANTIEL DANS LA LEGISLATION ANTERIEURE, CONSTITUE UNE " MESURE PARTICULIERE " AU SENS DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, OBLIGEANT L'ETAT MEMBRE A EN INFORMER LA COMMISSION AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2.

2. UN ETAT MEMBRE QUI A MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE EN NE SAISISSANT PAS LA COMMISSION D'UNE MESURE PARTICULIERE QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A), VISANT LA BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUI REQUIERT AINSI L'AUTORISATION DU CONSEIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, NE SAURAIT OPPOSER UNE TELLE MESURE A UN PARTICULIER QUI RECLAME, DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE PRISES EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DE LA DIRECTIVE.

DANS L'AFFAIRE 5/84,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE LONDON VALUE ADDED TAX TRIBUNAL (TRIBUNAL DE LONDRES COMPETENT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DIRECT COSMETICS LTD

ET

COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE (ADMINISTRATION DES DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 11 ET 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL (77/388), DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME,

1 PAR ORDONNANCE DU 9 NOVEMBRE 1983, PARVENUE A LA COUR LE 4 JANVIER 1984, LE LONDON VALUE ADDED TAX TRIBUNAL (CI-APRES : LE TRIBUNAL) A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 11 ET 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL (77/388), DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME (JO L 145, P. 1 ; CI-APRES : LA SIXIEME DIRECTIVE). CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D'UN LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE DIRECT COSMETICS LTD AUX COMMISSAIRES DES DOUANES ET ACCISES (CI-APRES : LES COMMISSAIRES), AU SUJET DE LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION POUR LA PERCEPTION DE LA TVA SUR LES TRANSACTIONS DE CETTE SOCIETE, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL.

SUR LE SYSTEME DE VENTE DE LA REQUERANTE

2 IL RESULTE DU DOSSIER QUE DIRECT COSMETICS EST UNE FIRME SPECIALISEE DANS LA VENTE DIRECTE DE PRODUITS COSMETIQUES QUI, DANS DES SITUATIONS QUALIFIEES DE " SPECIALES ", NE PEUVENT PAS ETRE ECOULES PAR LES CANAUX NORMAUX DU COMMERCE DE DETAIL. IL S'AGIT DE SURPLUS, DE FINS DE SERIES ET DE PRODUITS CONDITIONNES DANS DES EMBALLAGES SPECIAUX POUR CERTAINES OCCASIONS, COMME LES EMBALLAGES DE NOEL, QUI N'ONT PU ETRE VENDUS PENDANT LA PERIODE PREVUE. DIRECT COSMETICS ACHETE CES PRODUITS A PRIX REDUIT AUPRES DES PRODUCTEURS ET LES REVEND ENSUITE DANS DES HOPITAUX, DES ENTREPRISES ET DES BUREAUX, PAR L'INTERMEDIAIRE D'AGENTS, AUX CONDITIONS SUIVANTES : LE PRODUIT EST ECOULE AU PRIX DE CATALOGUE DE DIRECT COSMETICS ; SI LE VENDEUR VERSE LE PRIX A DIRECT COSMETICS DANS LE DELAI DE 14 JOURS, IL PEUT RETENIR UNE RISTOURNE DE 20 %, SINON IL EST TENU DE VERSER LE PRIX COMPLET.

3 IL EST ETABLI QUE TOUS LES AGENTS DE DIRECT COSMETICS OCCUPES DANS CETTE ACTIVITE ONT UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUI RESTE EN DESSOUS DE LA LIMITE MINIMALE PREVUE PAR LA LEGISLA TION DU ROYAUME-UNI, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE, POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA. IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE LE LITIGE PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI DIRECT COSMETICS DOIT PAYER LA TVA CONFORMEMENT A LA REGLE DE L'ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DE LA DIRECTIVE, SUR LA CONTREPARTIE QU'ELLE A EFFECTIVEMENT OBTENUE, OU S'IL EXISTE UNE DEROGATION, COUVERTE PAR L'ARTICLE 27 DE LA DIRECTIVE, QUI PERMET A L'AUTORITE FISCALE DU ROYAUME-UNI D'IMPOSER DIRECT COSMETICS SUR BASE DU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR, SANS DEDUIRE DONC LA RISTOURNE QUI FORME, S'IL Y A LIEU, LA REMUNERATION DES VENDEURS.

SUR LE CADRE JURIDIQUE DU LITIGE

4 PAR LE FINANCE ACT DE 1977, PUBLIE LE 29 JUILLET 1977, C'EST-A-DIRE AU MOMENT OU LE ROYAUME-UNI A INSTITUE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE CONFORMER SA LEGISLATION FISCALE A LA SIXIEME DIRECTIVE, LE PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE 3 DU FINANCE ACT DE 1972 A ETE AMENDE ET TRANSFORME EN PARAGRAPHE 3, DONNANT AUX COMMISSAIRES CHARGES DE LA PERCEPTION DE LA TVA LE POUVOIR D'ADRESSER AUX CONTRIBUABLES DES INJONCTIONS A L'EFFET DE METTRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA TAXE, LE PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL LORSQUE CETTE VENTE SE FAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE PERSONNES EXEMPTEES. CETTE DISPOSITION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :

" 3) LORSQUE, DE L'AVIS DES COMMISSAIRES :

A)TOUT OU PARTIE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR UNE PERSONNE IMPOSABLE CONSISTE A FOURNIR UN CERTAIN NOMBRE DE PARTICULIERS EN MARCHANDISES DESTINEES A ETRE VENDUES AU DETAIL, QUE CE SOIT PAR CES DERNIERS OU PAR D'AUTRES PERSONNES,

B)QUE CES PARTICULIERS NE SONT PAS IMPOSABLES ET

C)QUE LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR EXIGE QUE L'ADMINISTRATION FASSE USAGE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE CE PARAGRAPHE,

ILS PEUVENT AVISER PAR ECRIT LA PERSONNE IMPOSABLE QU'APRES RECEPTION DE CET AVIS OU A UNE DATE ULTERIEURE SPECIFIEE DANS CELUI-CI, LA VALEUR PAR REFERENCE A LAQUELLE LA TAXE SERA PERCUE SUR TOUTE MARCHANDISE QU'ELLE FOURNIT SERA DETERMINEE COMME SI LA CONTREPARTIE VERSEE PAR CHAQUE PARTICULIER POUR LA MARCHANDISE FOURNIE ETAIT EGALE AU PRIX AUQUEL LES MARCHANDISES SONT VENDUES AU DETAIL. "

5 A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A FAIT, LE 28 DECEMBRE 1977, UNE NOTIFICATION A LA COMMISSION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, PORTANT SUR SEPT MESURES QU'IL AVAIT L'INTENTION DE MAINTENIR APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE EN TANT QUE MESURES DEROGATOIRES DU TYPE DE CELLES QUI SONT ADMISES PAR L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1. CETTE LISTE MENTIONNE, SOUS LE NUMERO 4, DES " DISPOSITIONS SPECIALES D'EVALUATION CONTRE L'EVASION FISCALE ". CES DISPOSITIONS SONT DECRITES PLUS AMPLEMENT A L'ANNEXE IV DE LA NOTIFICATION, EN CES TERMES :

" AU ROYAUME-UNI, CERTAINES SOCIETES, PAR EXEMPLE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE BEAUTE, VENDENT LEURS PRODUITS A DES PARTICULIERS NON ASSUJETTIS A LA TAXE AUX FINS DE LA REVENTE AU CONSOMMATEUR. EN VERTU DE L'ANNEXE 3, PARAGRAPHE 2, DU FINANCE ACT DE 1972, L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES A LE POUVOIR D'ENRAYER LA FRAUDE FISCALE SUR LA MARGE DE DETAIL EN EXIGEANT QUE LES VENTES DE CES PARTICULIERS SOIENT TAXEES SUR LEUR VALEUR AU DETAIL. "

6 IL APPARAIT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QU'AU COURS DE L'ANNEE 1979, UNE ENTREPRISE PRATIQUANT DES METHODES DE VENTE SIMILAIRES A CELLES DE DIRECT COSMETICS, DANS LE DOMAINE DES CARTES DE VOEUX, LE CLUB CENTER OF LEEDS LTD, A INTRODUIT UNE ACTION DEVANT LE MANCHESTER VAT TRIBUNAL, QUI A ADMIS LE RECOURS PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 (1980 VAT TRIBUNAL REPORTS, P. 135). DANS CE JUGEMENT, LE MANCHESTER VAT TRIBUNAL A INTERPRETE LA PORTEE DE L'EXPRESSION " NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR " EN CE SENS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE DOIT NON SEULEMENT ETABLIR QU'UNE CERTAINE METHODE DE VENTE EST DE NATURE A DIMINUER SES RECETTES, MAIS, EN OUTRE, DEMONTRER QUE LE CONTRIBUABLE A VOLONTAIREMENT ARRANGE SES AFFAIRES DANS LE BUT DE REDUIRE SON OBLIGATION FISCALE.

7 IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION FISCALE N'A PAS INTRODUIT D'APPEL CONTRE LA DECISION DU MANCHESTER VAT TRIBUNAL, MAIS QUE, SUR PROPOSITION DES COMMISSAIRES, LE GOUVERNEMENT A CHOISI DE RESOUDRE, PAR LA VOIE LEGISLATIVE, LE PROBLEME POSE PAR CETTE DECISION JUDICIAIRE. EN EFFET, PAR LA SECTION 14.1 DU FINANCE ACT DE 1981, LE PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE 3 DU FINANCE ACT DE 1972-1977 A ETE REMPLACE PAR UNE DISPOSITION NOUVELLE, QUI RESTE EN SUBSTANCE IDENTIQUE A CELLE DE 1977, SAUF QUE LA CONDITION " NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR " A ETE SUPPRIMEE. LA DISPOSITION EN QUESTION EST LIBELLEE COMME SUIT :

" 3) LORSQUE :

A) TOUT OU PARTIE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR UNE PERSONNE IMPOSABLE CONSISTE A FOURNIR DES MARCHANDISES A UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES AUX FINS DE LEUR VENTE AU DETAIL PAR CES PERSONNES OU PAR D'AUTRES, ET QUE

B)CES PERSONNES NE SONT PAS IMPOSABLES,

LES COMMISSAIRES POURRONT AVISER PAR ECRIT LA PERSONNE IMPOSABLE QU'APRES RECEPTION DE CET AVIS OU, LE CAS ECHEANT, A UNE DATE ULTERIEURE SPECIFIEE DANS CELUI-CI, LA VALEUR DE TOUTE MARCHANDISE FOURNIE PAR CETTE PERSONNE SERA REPUTEE ETRE SA VALEUR MARCHANDE LORS D'UNE VENTE AU DETAIL. "

SUR L'OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL

8 EN VERTU DE LA DISPOSITION CITEE DU FINANCE ACT DE 1981, LES COMMISSAIRES ONT ADRESSE, LE 7 DECEMBRE 1982, A DIRECT COSMETICS UNE INJONCTION CONCUE EN CES TERMES :

" LES COMMISSAIRES DES DOUANES ET ACCISES ORDONNENT PAR LA PRESENTE QU'A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1982, LA VALEUR PAR REFERENCE A LAQUELLE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE SUR TOUTE LIVRAISON IMPOSABLE DE MARCHANDISES :

A) PAR VOUS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS IMPOSABLES AU SENS DE LA SECTION 2 DU FINANCE ACT DE 1972,

B)EN VUE DE LEUR VENTE AU DETAIL, QUE CE SOIT PAR DES PERSONNES VISEES SOUS A) CI-DESSUS OU PAR D'AUTRES,

SERA REPUTEE ETRE LEUR VALEUR MARCHANDE DANS UNE VENTE AU DETAIL. "

9 IL RESULTE DE CETTE INJONCTION QUE, SELON L'OPINION DE L'ADMINISTRATION FISCALE, LA VALEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LA BASE D'IMPOSITION DOIT ETRE LE PRIX DE DETAIL PAYE PAR LE CONSOMMATEUR FINAL ET NON LE PRIX TRANSFERE PAR LES AGENTS A DIRECT COSMETICS, C'EST-A-DIRE LE PRIX DE DETAIL DIMINUE, S'IL Y A LIEU, DE LA RISTOURNE.

10 CONTRE CETTE INJONCTION, DIRECT COSMETICS A INTRODUIT UN RECOURS DEVANT LE LONDON VAT TRIBUNAL. ELLE A FAIT VALOIR, ENTRE AUTRES, QUE LA MODIFICATION DE L'ANNEXE 3 DU FINANCE ACT DE 1972-1977 PAR LE FINANCE ACT DE 1981, CONSISTANT DANS LA SUPPRESSION DES TERMES " NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR ", PAR RAPPORT A LA VERSION DE 1977, CONSTITUE UNE DEROGATION A L'ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DE LA SIXIEME DIRECTIVE, NON AUTORISEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE CELLE-CI.

11 LES COMMISSAIRES, PAR CONTRE, ONT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL QUE LA MODIFICATION INTRODUITE PAR LE FINANCE ACT DE 1981 A LAISSE INTACTE LA SUBSTANCE DE LA DISPOSITION ANTERIEURE, DE MANIERE QUE LA DISPOSITION NOUVELLE SERAIT COUVERTE PAR LA NOTIFICATION FAITE LE 28 DECEMBRE 1977, EN VERTU DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA MEME DIRECTIVE.

12 LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE, DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI, LA JURISPRUDENCE DU MANCHESTER VAT TRIBUNAL, EXPOSE QUE, SELON LES STANDARDS D'INTERPRETATION DU DROIT ANGLAIS, L'AMENDEMENT INTRODUIT PAR LE FINANCE ACT DE 1981 CONSTITUE UNE MODIFICATION DE SUBSTANCE ET QUE, DONC, LA MESURE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME MESURE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 27 DE LA SIXIEME DIRECTIVE. TOUTEFOIS, SELON LE TRIBUNAL, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA COUR, APPLIQUANT LES CRITERES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ABOUTIRA A LA MEME CONCLUSION.

13 LE TRIBUNAL EST DONC D'AVIS QU'IL Y A MATIERE A POSER DES QUESTIONS A LA COUR, D'AUTANT PLUS QU'IL A CONNAISSANCE D'AUTRES AFFAIRES PENDANTES QUI SOULEVENT LE MEME PROBLEME. IL FORMULE, EN CONSEQUENCE, DEUX QUESTIONS LIBELLEES COMME SUIT :

1) LORSQUE DES DISPOSITIONS NATIONALES NOTIFIEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA DIRECTIVE 77/388 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME, SONT AMENDEES AUX FINS DE SUPPRIMER UNE REFERENCE AU CRITERE DE PROTECTION DU TRESOR PUBLIC, CET AMENDEMENT CONSTITUE-T-IL, AU SENS DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, UNE " MESURE PARTICULIERE " OBLIGEANT L'ETAT MEMBRE A EN SAISIR LA COMMISSION AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2?

2)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION, LE FAIT, POUR UN ETAT MEMBRE, DE MANQUER A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE EN QUESTION EN NE SAISISSANT PAS LA COMMISSION D'UNE MESURE PARTICULIERE QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DE CETTE DIRECTIVE ET REQUIERT AINSI L'AUTORISATION DU CONSEIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DONNE-T-IL A UN INDIVIDU DES DROITS DONT IL PEUT SE PREVALOIR DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES D'UN ETAT MEMBRE ET QUI SERAIENT DIRECTEMENT FONDES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, LETTRE A, PARAGRAPHE 1, SOUS A)?

SUR LA PREMIERE QUESTION

14 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI UNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION NATIONALE, PORTANT MODIFICATION D'UNE MESURE ANTERIEURE QUI AVAIT ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET QUI COMPORTAIT UNE REFERENCE A LA " PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR ", CONSTITUE UNE " MESURE PARTICULIERE " AU SENS DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DE LA MEME DIRECTIVE, SOUMISE COMME TELLE A NOTIFICATION, SI LA DISPOSITION NOUVELLE PORTE SUPPRESSION DE CETTE REFERENCE.

15 DIRECT COSMETICS FAIT VALOIR A CE SUJET QUE LA MODIFICATION LEGISLATIVE INTRODUITE PAR LE FINANCE ACT DE 1981, DONT L'EFFET A ETE DE SUPPRIMER DANS L'ANNEXE DU FINANCE ACT DE 1972, TEL QUE MODIFIE PAR LE FINANCE ACT DE 1977, LES MOTS " POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR ", CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA MESURE NOTIFIEE LE 28 DECEMBRE 1977 EN VERTU DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 5, DE LA SIXIEME DIRECTIVE, AU TITRE DE " MESURE PARTICULIERE ", DESTINEE A EVITER DES FRAUDES FISCALES. LA SUPPRESSION DES MOTS " POUR LA PROTECTION DES INTERETS DU TRESOR " MONTRERAIT QU'IL S'AGIT NON SEULEMENT D'UNE MESURE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 27, MAIS ENCORE QUE CETTE MESURE DEPASSE LARGEMENT LE CADRE DES MESURES PERMISES PAR CET ARTICLE, EN CE QUE CELLES-CI NE POURRAIENT DEROGER AU RESPECT DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TVA VISEE PAR L'ARTICLE 11 QUE DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR EVITER DES FRAUDES OU EVASIONS FISCALES, AINSI QUE LA COUR L'AURAIT SOULIGNE RECEMMENT DANS SON ARRET DU 10 AVRIL 1984 (COMMISSION/ROYAUME DE BELGIQUE, 324/82, REC. 1984, P. 1861). LA PREUVE DE CE QU'IL S'AGIRAIT D'UN ELARGISSEMENT DE LA MESURE ORIGINAIREMENT NOTIFIEE RESULTERAIT DU FAIT QUE DIRECT COSMETICS QUI, SOUS LE REGIME DES ANCIENNES DISPOSITIONS, AVAIT ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'IMPOT, Y SERAIT SOUMISE SELON L'INJONCTION BASEE SUR LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LE FINANCE ACT DE 1981. DIRECT COSMETICS ESTIME DONC QU'IL Y AURAIT LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE LA MODIFICATION LEGISLATIVE INTRODUITE PAR LE FINANCE ACT EST UNE " MESURE PARTICULIERE " AU SENS DE L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 1, DE LA SIXIEME DIRECTIVE ET QU'ELLE AURAIT DONC DU ETRE NOTIFIEE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 27, PARAGRAPHE 2.