Recueil de Jurisprudence 1986 page 0029

Edition spéciale suédoise 1986 page 0369

Edition spéciale finnoise 1986 page 0369

1. QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - ACTE D'ADHESION DE 1972 - ARTICLE 3 - LIMITES

(TRAITE CEE, ART. 177 ; TRAITE CEEA, ART. 150 ; TRAITE D'ADHESION DE 1972, ART. 1ER, PAR 3 ; ACTE D'ADHESION DE 1972, ART. 3)

2. ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ACTE D'ADHESION DE 1972 - ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION - EFFETS

(ACTE D'ADHESION DE 1972, ART. 3)

3. ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - ARTICLE 5 DU TRAITE CEE - PORTEE

(TRAITE CEE, ART. 5)

4. ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - RESTRICTION A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE FISCALE S'AGISSANT DU TRAITEMENT DES ENSEIGNANTS DES ECOLES EUROPEENNES - EFFET DIRECT - ABSENCE

(TRAITE CEE, ART. 5)

5. DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - PORTEE

(TRAITE CEE, ART. 7)

1. EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE D'ADHESION DE 1972, LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER A TITRE PREJUDICIEL L'ARTICLE 3 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION. CETTE COMPETENCE N'ENGLOBE CELLE D'INTERPRETER LES ACTES VISES PAR CETTE DISPOSITION QU'AFIN DE DETERMINER SON CHAMP D'APPLICATION, MAIS NON AFIN DE DEFINIR LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR LES ETATS MEMBRES.

2. L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DE L'ACTE D'ADHESION DE 1972 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL S'APPLIQUE A LA DECISION RELATIVE AU STATUT FISCAL DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE EUROPEENNE, ADOPTEE LES 25, 26 ET 27 JANVIER 1957 PAR LES REPRESENTANTS DES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DE LA CECA, QUI S'ETAIENT CONSTITUES COMME CONSEIL SUPERIEUR DE L'ECOLE EUROPEENNE A LUXEMBOURG, SANS RIEN AJOUTER A LA PORTEE JURIDIQUE INHERENTE A LA DECISION.

3. LES DEVOIRS QU'IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L'ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, QUI N'EST LUI-MEME QUE L'EXPRESSION DE LA REGLE PLUS GENERALE IMPOSANT A CEUX-CI ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION ET D'ASSISTANCE LOYALE, SE SITUENT DANS LE CADRE DU TRAITE ET NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUES A DES CONVENTIONS DISTINCTES ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI SE SITUENT HORS DE CE CADRE. IL EN IRAIT CEPENDANT AUTREMENT SI L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DES TRAITES OU DU DROIT DERIVE DE CEUX-CI, OU BIEN ENCORE LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, ETAIT ENTRAVE PAR UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE TELLE CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS MEMBRES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU TRAITE. DANS UNE TELLE HYPOTHESE, LA MESURE EN QUESTION POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2.

4. LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 5 DU TRAITE CEE, SOUMETTRE A LEURS IMPOTS NATIONAUX LES TRAITEMENTS VERSES PAR LES ECOLES EUROPEENNES A LEURS ENSEIGNANTS SI LA CHARGE RESULTANT D'UNE TELLE PERCEPTION INCOMBE AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE. CETTE OBLIGATION NE PRODUIT CEPENDANT PAS D'EFFETS DIRECTS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES.

5. LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION, CONSACRE PAR L'ARTICLE 7 DU TRAITE CEE, NE PEUT ETRE APPLIQUE A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE QUI NE PRESENTENT AUCUN LIEN DE RATTACHEMENT A L'UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE. TEL EST LE CAS DU PERSONNEL ENSEIGNANT AYANT LA NATIONALITE D'UN ETAT MEMBRE ET MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE ECOLE EUROPEENNE SITUEE SUR SON TERRITOIRE. C'EST POURQUOI L'ARTICLE 7 NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR INTERDIRE A UN ETAT MEMBRE DE SOUMETTRE LE PERSONNEL ENSEIGNANT D'UNE ECOLE EUROPEENNE SITUEE SUR SON TERRITOIRE A UN TRAITEMENT FISCAL DEFAVORISANT SES PROPRES RESSORTISSANTS PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES.

DANS L'AFFAIRE 44/84,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ET DE L'ARTICLE 150 DU TRAITE CEEA, PAR LES COMMISSIONERS FOR THE SPECIAL PURPOSES OF THE INCOME TAX ACTS (" SPECIAL COMMISSIONERS ") ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DERRICK GUY EDMUND HURD

ET

KENNETH JONES (HER MAJESTY " S INSPECTOR OF TAXES),

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L'INTERPRETATION DE CERTAINES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 3 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA CEE ET A LA CEEA DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, AINSI QUE DES ARTICLES 5 ET 7 DU TRAITE CEE, AU SUJET DU PRELEVEMENT D'IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS VERSES PAR L'ECOLE EUROPEENNE DE CULHAM AU ROYAUME-UNI AUX MEMBRES BRITANNIQUES DE SON PERSONNEL ENSEIGNANT,

1 PAR DECISION DU 14 FEVRIER 1984, PARVENUE A LA COUR LE 17 FEVRIER SUIVANT, LES COMMISSIONERS FOR THE SPECIAL PURPOSES OF THE INCOME TAXES ACTS A LONDRES (CI-APRES " SPECIAL COMMISSIONERS ") ONT POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L'INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS ET PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 3 DE L'ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES (CI-APRES " ACTE D'ADHESION "), ANNEXE AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA CEE ET A LA CEEA DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI (CI-APRES " TRAITE D'ADHESION "), ET DES ARTICLES 5 ET 7 DU TRAITE CEE, EN VUE DE VERIFIER SI UNE PARTIE DETERMINEE DES REVENUS AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES EUROPEENNES PEUT ETRE SOUMISE A L'IMPOT NATIONAL SUR LE REVENU.

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT M. DERRICK GUY EDMUND HURD, DIRECTEUR DE L'ECOLE EUROPEENNE SITUEE A CULHAM, DANS L'OXFORDSHIRE, A L'INSPECTEUR CHARGE DE PRELEVER LES IMPOTS SUR LE REVENU. CE LITIGE A POUR OBJET DES AVIS D'IMPOSITION POUR LES ANNEES FISCALES 1978-1979 ET 1979-1980 RELATIFS AUX SOMMES QUE L'ECOLE EUROPEENNE A VERSEES A M. HURD DURANT CES ANNEES A TITRE DE REVENUS.

3 IL CONVIENT D'OBSERVER QUE DES ECOLES EUROPEENNES ONT ETE CREEES AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU LUXEMBOURG, EN BELGIQUE, EN ITALIE, EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS AINSI QU'EN 1978 A CULHAM, AU ROYAUME-UNI, POUR ORGANISER UN ENSEIGNEMENT, DANS LEUR LANGUE MATERNELLE, POUR LES ENFANTS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES. LA CREATION DES ECOLES EUROPEENNES REPOSE SUR DEUX CONVENTIONS, A SAVOIR LE STATUT DE L'ECOLE EUROPEENNE, DU 12 AVRIL 1957 (RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES, VOL. 443, P. 129), AYANT INSTITUE LA PREMIERE ECOLE EUROPEENNE A LUXEMBOURG, ET SUR LE PROTOCOLE, DU 13 AVRIL 1962, CONCERNANT LA CREATION D'ECOLES EUROPEENNES ETABLI PAR REFERENCE A CE DERNIER STATUT (RECUEIL DES TRAITES, VOL. 752, P. 267). CES DEUX CONVENTIONS ONT ETE CONCLUES ENTRE LES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. LE ROYAUME-UNI Y A ADHERE APRES SON ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES.

4 LE CONSEIL SUPERIEUR, COMPOSE ENTRE AUTRES DES MINISTRES COMPETENTS DES PARTIES CONTRACTANTES AINSI QUE D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE ET CHARGE PAR LES CONVENTIONS PRECITEES DE L'APPLICATION DE CELLES-CI EN MATIERE PEDAGOGIQUE, ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE, A ARRETE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ENSEIGNANTS DES ECOLES EUROPEENNES CONTENUES, DANS LEUR VERSION ACTUELLE, DANS LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE REGIME APPLICABLE AUX CHARGES DE COURS, DES 4 ET 5 DECEMBRE 1967, TELS QUE MODIFIES ULTERIEUREMENT (CI-APRES " STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ").

5 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES ECOLES EUROPEENNES, LE CONSEIL SUPERIEUR, SELON L'ARTICLE 13 DU STATUT DE L'ECOLE EUROPEENNE, ARRETE LE BUDGET ET OPERE, A L'UNANIMITE, UNE REPARTITION EQUITABLE DES CHARGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES. L'ARTICLE 26 DU STATUT DE L'ECOLE EUROPEENNE PREVOIT QUE LE BUDGET, QUI EST ARRETE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR, EST ALIMENTE NOTAMMENT PAR LES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SUR LA BASE DE LA REPARTITION DES CHARGES EFFECTUEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR ET PAR LES SUBVENTIONS DES INSTITUTIONS AVEC LESQUELLES L'ECOLE A CONCLU DES ACCORDS. LA NEGOCIATION D'UN TEL ACCORD AVEC LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU STATUT DE L'ECOLE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE CONCERNANT LA CREATION D'ECOLES EUROPEENNES. IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SELON LES DISPOSITIONS FINANCIERES ARRETEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR, LES ETATS MEMBRES VERSENT UNE CONTRIBUTION EGALE AUX TRAITEMENTS NATIONAUX DES ENSEIGNANTS QU'ILS DETACHENT ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES VERSE UNE CONTRIBUTION QUI COUVRE LE RESTE DU BUDGET, EN TENANT COMPTE DE CERTAINES AUTRES RECETTES DE L'ECOLE. CETTE CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE EST INSCRITE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CHAPITRE DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

6 LES ENSEIGNANTS DES ECOLES EUROPEENNES SONT EMPLOYES PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES RESPECTIVES ET DETACHES AUX ECOLES EUROPEENNES PAR CES ADMINISTRATIONS. ILS PERCOIVENT, D'UNE PART, UN TRAITEMENT PAYE PAR LEURS ADMINISTRATIONS NATIONALES CALCULE SELON L'ECHELLE DES SALAIRES DE LEUR ETAT D'ORIGINE ET, D'AUTRE PART, UNE SOMME VERSEE PAR L'ECOLE EUROPEENNE, CI-APRES DESIGNEE COMME " SUPPLEMENT EUROPEEN ". CE SUPPLEMENT EUROPEEN CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT NATIONAL ET UN TRAITEMENT UNIFORME, FIXE PAR LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT SELON LE MODELE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.

7 LE PRELEVEMENT D'IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS DES ENSEIGNANTS FAIT L'OBJET D'UN TEXTE (CI-APRES DESIGNE COMME LA " DECISION DE 1957 ") FIGURANT AU PROCES- VERBAL D'UNE REUNION, DES 25, 26 ET 27 JANVIER 1957, DES REPRESENTANTS DES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE DU CHARBON ET DE L'ACIER, QUI S'ETAIENT CONSTITUES EN CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREMIERE ECOLE EUROPEENNE A LUXEMBOURG QUI ETAIT ALORS EN VOIE DE CREATION, ET SELON LEQUEL

" LE CONSEIL SUPERIEUR DECIDE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ACQUITTERONT LEURS IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS OU PARTIE DES TRAITEMENTS NATIONAUX. PAR CONTRE, LES SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 3, 4, 5 ET 9 DU STATUT AINSI QUE LES INDEMNITES VERSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 6, 8, 9, 11 ET 12 DU STATUT SERONT EXEMPTES DE TOUT IMPOT. EN AUCUN CAS, LES PROFESSEURS NE SERONT SOUMIS A LA DOUBLE IMPOSITION SUR LEUR TRAITEMENT ".

8 AFIN D'UNIFORMISER, MALGRE LES DIFFERENCES ENTRE LES IMPOTS NATIONAUX SUR LE REVENU DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, LES REMUNERATIONS NETTES DES ENSEIGNANTS, QUEL QUE SOIT LEUR ETAT D'ORIGINE, LE CONSEIL SUPERIEUR A, EN 1966, PREVU LE PAIEMENT D'UNE " ALLOCATION DIFFERENTIELLE " ; SELON L'ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT,

" AU CAS OU LE MONTANT DES SOMMES PERCUES A TITRE D'IMPOTS SUR LE TRAITEMENT EST SUPERIEUR AU MONTANT DU PRELEVEMENT QUI SERAIT EFFECTUE SUR LE TRAITEMENT EUROPEEN EN APPLICATION DES REGLEMENTS PREVUS POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PORTANT FIXATION DES CONDITIONS ET DE LA PROCEDURE D'APPLICATION DE L'IMPOT ETABLI AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE, IL EST ACCORDE UNE ALLOCATION " DIFFERENTIELLE " EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS DONT QUESTION CI-DESSUS ".

9 PAR CONSEQUENT, LES TRAITEMENTS NATIONAUX DE TOUS LES ENSEIGNANTS DES DIFFERENTES ECOLES EUROPEENNES SONT SOUMIS AUX IMPOTS NATIONAUX SUR LE REVENU DANS LEURS ETATS D'ORIGINE. POUR LES ENSEIGNANTS DES ECOLES EUROPEENNES SITUEES AU LUXEMBOURG, EN BELGIQUE, EN ITALIE, AUX PAYS-BAS ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, LES SUPPLEMENTS EUROPEENS ET LES ALLOCATIONS DIFFERENTIELLES VERSES PAR CES ECOLES SONT, SELON DES MODALITES JURIDIQUES ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES DIFFERENTES, D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE EXONERES DES IMPOTS NATIONAUX SUR LE REVENU AUSSI BIEN DANS LES ETATS D'ORIGINE DES ENSEIGNANTS QUE DANS L'ETAT OU EST SITUEE L'ECOLE CONCERNEE.

10 AU ROYAUME-UNI, LES SUPPLEMENTS EUROPEENS ET LES ALLOCATIONS DIFFERENTIELLES VERSES PAR L'ECOLE EUROPEENNE DE CULHAM AUX ENSEIGNANTS DE NATIONALITE AUTRE QUE BRITANNIQUE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU. LE LITIGE AU PRINCIPAL PORTE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CES PAIEMENTS SONT EN REVANCHE IMPOSABLES DANS LE CAS DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES.

11 IL RESSORT DU DOSSIER QUE M. HURD, RESSORTISSANT DU ROYAUME-UNI, A ETE DETACHE A L'ECOLE EUROPEENNE DE CULHAM PAR L'ADMINISTRATION BRITANNIQUE. L'INSPECTEUR DES IMPOTS A EMIS DES AVIS D'IMPOSITION CONCERNANT LES SUPPLEMENTS EUROPEENS QUE CETTE ECOLE LUI A VERSES POUR LES ANNEES FISCALES 1978-1979 ET 1979-1980. IL ESTIME QUE CES SOMMES SONT, COMME POUR TOUS LES ENSEIGNANTS BRITANNIQUES DE L'ECOLE EUROPEENNE DE CULHAM, IMPOSABLES ETANT DONNE QU'AUCUNE EXONERATION N'EST PREVUE NI DANS LA LEGISLATION BRITANNIQUE NI DANS LE STATUT DE L'ECOLE EUROPEENNE OU LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT. CONTRE CES AVIS D'IMPOSITION, M. HURD A INTRODUIT UN RECOURS AUPRES DES SPECIAL COMMISSIONERS, JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU.

12 M. HURD A FAIT VALOIR QUE LES SUPPLEMENTS DE TRAITEMENT VERSES PAR L'ECOLE EUROPEENNE DEVAIENT ETRE EXONERES D'IMPOTS NATIONAUX EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE. AYANT ADHERE, COMME IL Y ETAIT TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ACTE D'ADHESION, AU STATUT DE L'ECOLE EUROPEENNE, LE ROYAUME-UNI AURAIT DE CE FAIT ACCEPTE LA " DECISION DE 1957 " ET SE TROUVERAIT, PAR RAPPORT A CELLE-CI, DANS LA MEME SITUATION QUE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES. EN OUTRE, L'ARTICLE 5 DU TRAITE CEE OBLIGERAIT LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A RESPECTER CETTE DECISION ; SON INAPPLICATION AUX RESSORTISSANTS BRITANNIQUES CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR L'ARTICLE 7 DU TRAITE.

13 SAISI DE CE LITIGE, LES SPECIAL COMMISSIONERS ONT ESTIME QUE LEUR DECISION DEPENDAIT D'UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS D'INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE. ILS ONT DONC POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

1 A) DANS LE CADRE DE L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ACTE ANNEXE AU TRAITE D'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 22 JANVIER 1972, LA COUR DE JUSTICE A-T-ELLE COMPETENCE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE QUESTION DETERMINEE EST VISEE PAR LES TERMES " TOUT AUTRE ACCORD CONCLU PAR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMUNAUTES PRESENTANT UN LIEN AVEC L'ACTION DE CELLES-CI " (PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 3), AINSI QUE PAR LES TERMES " DECLARATIONS, RESOLUTIONS OU AUTRES PRISES DE POSITION... RELATIVES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI SONT ADOPTEES D'UN COMMUN ACCORD PAR LES ETATS MEMBRES " (PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 3)?