Recueil de jurisprudence 1982 page 2545

édition spéciale suédoise 1982 page 0457

édition spéciale finnoise 1982 page 0457

1. COMMISSION - COMPETENCE LEGISLATIVE - COMPETENCE CONFEREE PAR UNE DISPOSITION DU TRAITE - LIMITES - CRITERES - ABSENCE D'UN PRINCIPE GENERAL - INTERPRETATION DE LA DISPOSITION EN CAUSE

(TRAITE CEE, ART. 4, 145, 155 ET 189)

2. CONCURRENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE ETATS MEMBRES ET ENTREPRISES PUBLIQUES - POUVOIR D'INFORMATION DE LA COMMISSION - PORTEE - INFORMATIONS NATIONALES PUBLIEES - POSSIBILITE POUR LA COMMISSION D'EXIGER DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES - DETERMINATION DE CRITERES COMMUNS A TOUS LES ETATS MEMBRES

(TRAITE CEE, ART. 90, PAR 3 ; DIRECTIVE DE LA COMMISSION 80/723)

3. CONCURRENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - ENTREPRISES PRIVEES - TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE ETATS MEMBRES ET ENTREPRISES PUBLIQUES - DIFFERENCE DE TRAITEMENT PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES PRIVEES - SITUATIONS NON COMPARABLES - ABSENCE DE DISCRIMINATION

(TRAITE CEE, ART. 90, PAR 3 ; DIRECTIVE DE LA COMMISSION 80/723)

4. CONCURRENCE - ENTREPRISES PUBLIQUES - TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE ETATS MEMBRES ET ENTREPRISES PUBLIQUES - DETERMINATION DES RELATIONS FINANCIERES VISEES - CRITERES - PARTICIPATION FINANCIERE DES POUVOIRS PUBLICS - POSITION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE

(TRAITE CEE, ART. 90 ; DIRECTIVE DE LA COMMISSION 80/723, ART. 2)

1. LA THESE SELON LAQUELLE, EN VERTU DES PRINCIPES MEMES QUI REGISSENT LA REPARTITION DES POUVOIRS ET DES RESPONSABILITES ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES, LA TOTALITE DU POUVOIR LEGISLATIF ORIGINAIRE APPARTIENDRAIT AU CONSEIL, TANDIS QUE LA COMMISSION NE DETIENDRAIT QUE DES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET D'EXECUTION, NE TROUVE PAS DE FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DU TRAITE. IL S'ENSUIT QUE LES LIMITES A LA COMPETENCE CONFEREE A LA COMMISSION PAR UNE DISPOSITION SPECIFIQUE DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE DEDUITES D'UN PRINCIPE GENERAL, MAIS D'UNE INTERPRETATION DES TERMES PROPRES DE LA DISPOSITION EN CAUSE, ANALYSES A LA LUMIERE DE SA FINALITE ET DE SA PLACE DANS L'ECONOMIE DU TRAITE.

2.COMPTE TENU DES FORMES DIVERSES DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET DES RAMIFICATIONS DE LEURS ACTIVITES, IL EST INEVITABLE QUE LEURS RELATIONS FINANCIERES AVEC LES POUVOIRS PUBLICS SOIENT TRES DIVERSES, SOUVENT COMPLEXES ET DES LORS DIFFICILES A CONTROLER MEME A L'AIDE DES SOURCES D'INFORMATIONS NATIONALES PUBLIEES. DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT DENIER LE BESOIN, POUR LA COMMISSION, DE CHERCHER A OBTENIR DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR CES RELATIONS EN ETABLISSANT DES CRITERES COMMUNS POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ET POUR TOUTES LES ENTREPRISES EN CAUSE.

3.LE PRINCIPE D'EGALITE, ENTRE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES PRIVEES EN GENERAL, PRESUPPOSE QUE LES DEUX GROUPES SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS COMPARABLES. OR, LES ENTREPRISES PRIVEES DETERMINENT, DANS LES LIMITES POSEES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE, LEUR STRATEGIE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DES EXIGENCES DE RENTABILITE. LES DECISIONS DES ENTREPRISES PUBLIQUES, PAR CONTRE, PEUVENT SUBIR L'IMPACT DE FACTEURS D'UN ORDRE DIFFERENT, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE, PAR LES AUTORITES PUBLIQUES QUI PEUVENT INFLUENCER CES DECISIONS, DES BUTS D'INTERET GENERAL. LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET FINANCIERES D'UN TEL IMPACT CONDUISENT A L'ETABLISSEMENT, ENTRE CES ENTREPRISES ET LES POUVOIRS PUBLICS, DE RELATIONS FINANCIERES D'UN TYPE PARTICULIER, DIFFERENTES DES RELATIONS QUI EXISTENT ENTRE LES AUTORITES PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES PRIVEES. COMME LA DIRECTIVE 80/723 CONCERNE JUSTEMENT CES RELATIONS FINANCIERES PARTICULIERES, ON NE SAURAIT RETENIR A SON ENCONTRE LE MOYEN FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES PRIVEES.

4.LA RAISON POUR LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 ONT ETE INSEREES DANS LE TRAITE EST L'INFLUENCE QUE LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENT EXERCER SUR LES DECISIONS COMMERCIALES DES ENTREPRISES PUBLIQUES. CETTE INFLUENCE PEUT S'EXERCER SUR LA BASE SOIT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE SOIT DE REGLES REGISSANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. EN CHOISISSANT CES MEMES CRITERES POUR DETERMINER LES RELATIONS FINANCIERES SUR LESQUELLES ELLE DOIT POUVOIR OBTENIR DES INFORMATIONS EN VUE D'ACCOMPLIR SON DEVOIR DE SURVEILLANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 90, PARAGRAPHE 3, LA COMMISSION EST RESTEE DANS LES LIMITES DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE LUI CONFERE CETTE DISPOSITION.

dans les affaires JOINTES

188/80

REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR M. G. GUILLAUME ET PAR M. P. MOREAU DEFARGES, RESPECTIVEMENT EN QUALITE D'AGENT ET D'AGENT SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L'AMBASSADE DE FRANCE A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M. B. VAN DER ESCH, EN QUALITE D'AGENT, ASSISTE DE M. G. MARENCO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M. O. MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENUE PAR

ROYAUME DES PAYS-BAS, REPRESENTEE PAR M. A. BOS, EN QUALITE D'AGENT,

ET PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, REPRESENTEE PAR M. M. SEIDEL, MINISTERIALRAT AU MINISTERE FEDERAL DE L'ECONOMIE, ET PAR M. A. DERINGER, AVOCAT PRES L'OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE, EN QUALITE D'AGENTS,

189/80

REPUBLIQUE ITALIENNE, REPRESENTEE PAR M. A. SQUILLANTE, CHEF DU SERVICE DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE, DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES, EN QUALITE D'AGENT, ASSISTE DE M. I. M. BRAGUGLIA, AVVOCATO DELLO STATO, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L'AMBASSADE D'ITALIE A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

SOUTENUE PAR

REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR SON AGENT, M. G. GUILLAUME, ASSISTE DE M. A. CARNELUTTI, AGENT SUPPLEANT,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M. B. VAN DER ESCH, EN QUALITE D'AGENT, ASSISTE DE M. S. FABBRO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M. O. MONTALTO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENUE PAR

ROYAUME DES PAYS-BAS

ET PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

190/80

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, REPRESENTE PAR M. W. H. GODWIN, TREASURY SOLICITOR, EN QUALITE D'AGENT, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L'AMBASSADE BRITANNIQUE A LUXEMBOURG,

PARTIE REQUERANTE,

SOUTENU PAR

REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR SON AGENT, M. G. GUILLAUME, ASSISTE DE M. A. CARNELUTTI, AGENT SUPPLEANT,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M. B. VAN DER ESCH, EN QUALITE D'AGENT, ASSISTE DE M. P. J. KUYPER, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE, M. M. CERVINO, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,

PARTIE DEFENDERESSE,

SOUTENUE PAR

ROYAUME DES PAYS-BAS

ET PAR

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

AYANT POUR OBJET L'ANNULATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU TRAITE CEE, DE LA DIRECTIVE 80/723/CEE DE LA COMMISSION, DU 25 JUIN 1980, RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES (JO L 195, P. 35),

1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR RESPECTIVEMENT LES 16, 18 ET 19 SEPTEMBRE 1980, LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LE ROYAUME-UNI ONT INTRODUIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 173, PREMIER ALINEA, DU TRAITE CEE, TROIS RECOURS VISANT A L'ANNULATION DE LA DIRECTIVE 80/723 DE LA COMMISSION, DU 25 JUIN 1980, RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES (JO L 195, P. 35). LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT INTERVENUS A CES PROCEDURES AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION.

2 LA DIRECTIVE, ARRETEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 90, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE, OBLIGE LES ETATS MEMBRES A TENIR DISPONIBLES, PENDANT CINQ ANS, LES DONNEES RELATIVES AUX MISES A DISPOSITION DE RESSOURCES PUBLIQUES, PAR LES POUVOIRS PUBLICS, A DES ENTREPRISES PUBLIQUES AINSI QUE CELLES RELATIVES A L'UTILISATION EFFECTIVE DE CES RESSOURCES PAR LESDITES ENTREPRISES. IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE LA DIRECTIVE QUE SON OBJECTIF ESSENTIEL EST DE PROMOUVOIR L'APPLICATION EFFICACE, AUX ENTREPRISES PUBLIQUES, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CONCERNANT LES AIDES ETATIQUES. EN OUTRE, CES CONSIDERANTS SOULIGNENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES, AINSI QUE LE BESOIN DE TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES PREMIERES ET LES ETATS, A CAUSE DE LA COMPLEXITE DE CES RELATIONS.

3 LES MOYENS INVOQUES PAR LES GOUVERNEMENTS REQUERANTS, BIEN QU'ILS DIFFERENT SUR CERTAINS POINTS, PEUVENT, EN SUBSTANCE, ETRE RESUMES COMME SUIT :

- INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ;

- ABSENCE DE NECESSITE ET MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ;

- DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES ;

- VIOLATION DES ARTICLES 90, 92 ET 93, EN CE QUE LA DIRECTIVE DEFINIT LES NOTIONS D'ENTREPRISE PUBLIQUE ET D'AIDE ETATIQUE ;

- MECONNAISSANCE DES REGLES DEFINISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DES TRAITES CEE, CECA ET CEEA ;

- ABSENCE DE MOTIVATION ET MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EGALITE EN CE QUI CONCERNE LES EXEMPTIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE.

SUR LE PREMIER MOYEN (INCOMPETENCE DE LA COMMISSION)

4 SELON LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LA COMMISSION, EN ARRETANT LA DIRECTIVE LITIGIEUSE, A VIOLE LES PRINCIPES MEMES QUI REGISSENT LA REPARTITION DES POUVOIRS ET DES RESPONSABILITES ENTRE LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES. IL RESSORTIRAIT DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DU TRAITE QUE LA TOTALITE DU POUVOIR LEGISLATIF ORIGINAIRE APPARTIENT AU CONSEIL, TANDIS QUE LA COMMISSION NE DETIENT QUE DES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET D'EXECUTION. CETTE REPARTITION DES COMPETENCES SERAIT CONFIRMEE PAR LES REGLES D'HABILITATION SPECIFIQUES DU TRAITE, DONT LA QUASI-TOTALITE RESERVERAIT L'ADOPTION DES REGLEMENTS ET DES DIRECTIVES AU CONSEIL. EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES REGLES DE CONCURRENCE, ON RETROUVERAIT CE MEME PARTAGE DES RESPONSABILITES. CES DISPOSITIONS ELLES-MEMES CONFERERAIENT LES FONCTIONS DE SURVEILLANCE A LA COMMISSION, ALORS QUE CELLE-CI NE POURRAIT LEGIFERER QUE DANS LES LIMITES D'UNE DELEGATION SPECIFIQUE ET EXPRESSE CONTENUE DANS UN ACTE DU CONSEIL.

5 TOUJOURS SELON LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, LES DISPOSITIONS DU TRAITE QUI, A TITRE D'EXCEPTION, CONFERENT A LA COMMISSION LA COMPETENCE D'ARRETER DES DIRECTIVES DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES. IL NE S'AGIRAIT PAS DE DIRECTIVES DE MEME NATURE QUE CELLES ADOPTEES PAR LE CONSEIL. ALORS QUE CES DERNIERES PEUVENT CONTENIR DES DISPOSITIONS GENERALES DE CARACTERE NORMATIF, IMPOSANT, LE CAS ECHEANT, DES OBLIGATIONS NOUVELLES AUX ETATS MEMBRES, LE BUT DES PREMIERES NE SERAIT QUE DE REMEDIER A UNE SITUATION SPECIFIQUE DANS UN OU PLUSIEURS DE CES ETATS. DANS LE CAS DE L'ARTICLE 90, PARAGRAPHE 3, CE BUT LIMITE SERAIT SUGGERE PAR LES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION, SELON LESQUELS LA COMMISSION " ADRESSE " LES DIRECTIVES OU DECISIONS APPROPRIEES AUX ETATS MEMBRES.

6 CETTE THESE NE TROUVE TOUTEFOIS PAS DE FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES DU TRAITE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, LA COMMISSION PARTICIPE A LA REALISATION DES TACHES DE LA COMMUNAUTE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES INSTITUTIONS, CHACUNE AGISSANT DANS LES LIMITES DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR LE TRAITE. L'ARTICLE 155 PREVOIT, DANS DES TERMES PRESQUE IDENTIQUES A CEUX EMPLOYES A L'ARTICLE 145 POUR DECRIRE LA MEME FONCTION DU CONSEIL, QUE LA COMMISSION DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION PROPRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TRAITE. EN OUTRE, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE REGISSANT, D'UNE MANIERE GENERALE, LES EFFETS ET LE CONTENU DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS, ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 189, N'OPERENT PAS LA DISTINCTION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ENTRE LES DIRECTIVES DE PORTEE GENERALE ET LES AUTRES NE PRESCRIVANT QUE DES MESURES SPECIFIQUES. SELON LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, LA COMMISSION A, AU MEME TITRE QUE LE CONSEIL, LE POUVOIR D'ARRETER DES DIRECTIVES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TRAITE. IL S'ENSUIT QUE LES LIMITES A LA COMPETENCE CONFEREE A LA COMMISSION PAR UNE DISPOSITION SPECIFIQUE DU TRAITE NE SAURAIENT ETRE DEDUITES D'UN PRINCIPE GENERAL, MAIS D'UNE INTERPRETATION DES TERMES PROPRES DE LA DISPOSITION EN CAUSE, EN L'OCCURRENCE L'ARTICLE 90, ANALYSES A LA LUMIERE DE SA FINALITE ET DE SA PLACE DANS L'ECONOMIE DU TRAITE.

7 A CET EGARD, IL NE SAURAIT ETRE TIRE DE CONCLUSIONS DU FAIT QUE LA PLUPART DES AUTRES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE, QUI PREVOIENT UNE COMPETENCE EN VUE DE L'ADOPTION D'ACTES DE CARACTERE GENERAL, CONFERENT CETTE COMPETENCE AU CONSEIL STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION. ON NE PEUT PAS NON PLUS DISTINGUER, ENTRE LES DISPOSITIONS PREVOYANT L'ADOPTION DES DIRECTIVES, SELON QU'ELLES UTILISENT LE TERME " ARRETER " OU " ADRESSER ". D'APRES L'ARTICLE 189, LES DIRECTIVES, AUSSI BIEN QUE LES DECISIONS, TANT DU CONSEIL QUE DE LA COMMISSION S'ADRESSENT A DES DESTINATAIRES, QUI, POUR CE QUI EST DES DIRECTIVES, SONT NECESSAIREMENT DES ETATS MEMBRES. DANS LE CAS D'UNE DISPOSITION PREVOYANT L'ADOPTION A LA FOIS DE DIRECTIVES ET DE DECISIONS ADRESSEES AUX ETATS MEMBRES, LE MOT " ADRESSER " CONSTITUE DONC SIMPLEMENT L'EXPRESSION COMMUNE LA PLUS APPROPRIEE.

8 POUR ETAYER LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION, LES TROIS GOUVERNEMENTS REQUERANTS FONT VALOIR QUE LES REGLES CONTENUES DANS LA DIRECTIVE LITIGIEUSE AURAIENT PU ETRE ARRETEES PAR LE CONSEIL. COMME LA FINALITE DE LA DIRECTIVE SERAIT DE PERMETTRE A LA COMMISSION DE CONTROLER LE RESPECT DE L'OBLIGATION DES ETATS MEMBRES DE LUI NOTIFIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 93, PARAGRAPHE 3, TOUTE INSTITUTION OU MODIFICATION D'UNE AIDE ETATIQUE, ET COMME L'ARTICLE 94 CONFERE AU CONSEIL LA COMPETENCE POUR FIXER NOTAMMENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT PARAGRAPHE, LES REGLES EN CAUSE RELEVERAIENT DE LA COMPETENCE DE CETTE INSTITUTION EN VERTU DE CET ARTICLE. DE TOUTE MANIERE, DE TELLES REGLES ENTRERAIENT DANS LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE 213 OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, DE L'ARTICLE 235. S'AGISSANT DES LORS D'UN DOMAINE OU LE CONSEIL EST COMPETENT, ON NE SAURAIT, D'APRES LES GOUVERNEMENTS REQUERANTS, RECONNAITRE UNE COMPETENCE CONCURRENTE DE LA COMMISSION EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE.

9 LA COMMISSION, SOUTENUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, INSISTE SUR LE FAIT QUE LA DIRECTIVE VISE DES MESURES SE SITUANT " EN AMONT " DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 93 ET QUE, POUR CETTE RAISON, L'ARTICLE 94 EST INAPPLICABLE. ELLE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE L'ARTICLE 213 NE CONCERNE PAS DES INFORMATIONS DONT LES ETATS MEMBRES DISPOSENT ET QU'ILS DOIVENT FOURNIR A LA COMMISSION, SUR SA DEMANDE, EN VERTU DE LEUR OBLIGATION GENERALE DE COOPERATION PREVUE A L'ARTICLE 5. L'ARTICLE 235 NE JOUERAIT PAS NON PLUS, PUISQU'IL PRESUPPOSE QUE TOUT AUTRE POUVOIR D'ACTION FAIT DEFAUT. LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, POUR SA PART, SOULIGNE SURTOUT LE CARACTERE SPECIFIQUE ET L'IMPORTANCE AUTONOME DE L'ARTICLE 90.