Recueil de Jurisprudence 1984 page 0107

1. DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - PRINCIPE DE L'INTERPRETATION UNIFORME - LIMITES

2. AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L'EXPORTATION - PRODUITS EXCLUS - " FLANCHET " - DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

(REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 2787/81, ANNEXE)

3. AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L'EXPORTATION - MORCEAUX DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET - OCTROI DES RESTITUTIONS - CRITERES

(REGLEMENT DE LA COMMISSION N° 2787/81)

1. IL DECOULE DES EXIGENCES TANT DE L'APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DU PRINCIPE D'EGALITE QUE LES TERMES D'UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE COMPORTE AUCUN RENVOI EXPRES AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE DOIVENT NORMALEMENT TROUVER, DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, UNE INTERPRETATION AUTONOME ET UNIFORME QUI DOIT ETRE RECHERCHEE EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE DE LA DISPOSITION ET DE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE.

TOUTEFOIS, LORSQUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A FAIT, DANS UN REGLEMENT, UN RENVOI IMPLICITE AUX USAGES NATIONAUX, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE DONNER AUX TERMES EMPLOYES UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME.

2.LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DU MORCEAU DE VIANDE BOVINE DESIGNE COMME FLANCHET DANS LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A), 4 BB), DE LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N° 2787/81 DOIT ETRE TROUVEE EN SE REFERANT A LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L'ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET DESOSSER LES CARCASSES BOVINES. IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST CETTE DELIMITATION.

3.LE REGLEMENT N° 2787/81 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION SONT DUES POUR UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET A CONDITION QUE CETTE DERNIERE PARTIE NE CONFERE PAS A CE MORCEAU, COMPTE TENU DES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET DES METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L'ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES, SON CARACTERE ESSENTIEL.

DANS L'AFFAIRE 327/82,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EKRO BV VEE- EN VLEESHANDEL, APELDOORN,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES, RIJSWIJK,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DU REGLEMENT N° 2787/81 DE LA COMMISSION, DU 25 SEPTEMBRE 1981, FIXANT LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE (JO L 271 DU 26. 9. 1981, P. 44) AU REGARD DE MORCEAUX DE VIANDE DESOSSES COMPORTANT UN MORCEAU DE " FLANCHET ",

1 PAR DECISION DU 17 DECEMBRE 1982, PARVENUE A LA COUR LE 20 DECEMBRE 1982, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DU REGLEMENT N° 2787/81 DE LA COMMISSION, DU 25 SEPTEMBRE 1981, FIXANT LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE (JO L 271, P. 44).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE EKRO BV VEE- EN VLEESHANDEL (CI-APRES DENOMMEE " EKRO "), QUI EST UN EXPORTATEUR NEERLANDAIS DE VIANDE BOVINE, ET LA PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES A RIJSWIJK (CI-APRES DENOMMEE " PRODUKTSCHAP "). LE LITIGE PORTE SUR LE REFUS DE LA PRODUKTSCHAP D'ACCORDER A EKRO DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE VIANDE BOVINE A DESTINATION D'UN PAYS TIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT N° 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE (JO L 148, P. 24) AINSI QUE DU REGLEMENT N° 2787/81 DE LA COMMISSION, PRECITE.

3 LA LISTE, ANNEXEE AU REGLEMENT N° 2787/81 DE LA COMMISSION, DES PRODUITS POUR L'EXPORTATION DESQUELS LA RESTITUTION VISEE A L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT N° 805/68 DU CONSEIL EST ACCORDEE COMPREND, ENTRE AUTRES, SOUS LA RUBRIQUE " EX 02.01 A II " DU TARIF DOUANIER COMMUN, LA MENTION " VIANDE DE L'ESPECE BOVINE : A) FRAICHE OU REFRIGEREE :... 4. AUTRES :... BB) MORCEAUX DESOSSES, A L'EXCEPTION DU " FLANCHET " ET DU " JARRET ", CHAQUE MORCEAU EMBALLE INDIVIDUELLEMENT ".

4 EN OCTOBRE 1981, EKRO A EXPORTE A DESTINATION DU VATICAN DEUX LOTS DE 2 380 KG ET DE 2 062 KG DE VIANDE DE VEAU POUR LESQUELS ELLE A DEMANDE L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE. DANS CES LOTS SE TROUVAIENT, ENTRE AUTRES, DES MORCEAUX DE POITRINE, D'UN POIDS TOTAL DE 1 156 KG, AUXQUELS ETAIENT ATTACHES DES MORCEAUX DE VIANDE DECOUPES SOUS FORME DE PISTOLET QUI, SELON LA PRODUKTSCHAP, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DU " FLANCHET ". LE POIDS TOTAL DE CES DERNIERS MORCEAUX ETAIT DE 201 KG. LA PRODUKTSCHAP A REFUSE D'ACCORDER A EKRO LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES 1 156 KG DE POITRINE.

5 DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, SAISI PAR EKRO DE CE REFUS, EKRO A FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES MORCEAUX SUSMENTIONNES, DECOUPES EN FORME DE PISTOLET ET ATTACHES AUX MORCEAUX DE POITRINE, N'ETAIENT PAS A CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE DU FLANCHET ET, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS LES RESTITUTIONS DEVRAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE POIDS TOTAL DE LA VIANDE EXPORTEE DIMINUE DE LA PART DE FLANCHET QU'ELLE COMPORTAIT, DE SORTE QUE MEME L'EXPORTATION DES MORCEAUX DE POITRINE DE BOVIN AUXQUELS ETAIENT ATTACHES DES MORCEAUX DE FLANCHET DONNERAIT DROIT A UNE RESTITUTION PROPORTIONNELLE.

6 AFIN D'ETRE MIS EN MESURE DE STATUER SUR CE LITIGE, LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

1. DANS LE CADRE D'UNE INTERPRETATION CORRECTE DE LA POSITION 02.01 A II A) 4 EX BB) DU TARIF DOUANIER COMMUN, QUE CONVIENT-IL D'ENTENDRE PAR " FLANCHET ", ET COMMENT LE " FLANCHET " QUI NE RELEVE PAS DE LADITE POSITION TARIFAIRE PEUT-IL ETRE DISTINGUE DE MORCEAUX DESOSSES QUI RELEVENT BIEN, QUANT A EUX, DE CETTE POSITION TARIFAIRE?

2. UNE JUSTE INTERPRETATION DU REGLEMENT N° 2787/81 IMPLIQUE-T-ELLE QU'AUCUNE RESTITUTION NE PEUT ETRE OCTROYEE AU TITRE DE L'EXPORTATION A DESTINATION DE PAYS TIERS D'UN MORCEAU DESOSSE, SI CELUI-CI COMPORTE UN MORCEAU DE " FLANCHET " OU BIEN QUE LA RESTITUTION DOIT DANS CE CAS ETRE OCTROYEE SUR LA BASE DU POIDS TOTAL DE LA VIANDE EXPORTEE, DIMINUEE DU POIDS DU " FLANCHET " ?

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR QUELLE EST LA DELIMITATION EXACTE DU MORCEAU DE VIANDE BOVINE DESIGNE COMME FLANCHET DANS LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N° 2787/81 DE LA COMMISSION.

8 DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES DEVANT LA COUR, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA COMMISSION AINSI QUE, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL, EKRO ONT CHACUN DEFENDU UNE DELIMITATION ANATOMIQUE DIFFERENTE DU MORCEAU EN QUESTION, EN PRECISANT, APPUYE LE CAS ECHEANT SUR DES DESSINS, OU SE TROUVE CETTE PARTIE DE LA PAROI ABDOMINALE PAR RAPPORT AUX QUARTIERS POSTERIEUR ET ANTERIEUR DE LA CARCASSE BOVINE ET PAR RAPPORT AUX COTES ET A LA POITRINE.

9 LA PRODUKTSCHAP AINSI QUE, DANS SES OBSERVATIONS ORALES, LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR QUE LES AUTORITES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DEVRAIENT SE REFERER A LA DEFINITION DU MORCEAU EN QUESTION TELLE QU'ELLE RESSORT DES USAGES ET TRADITIONS POUR LE DECOUPAGE ET LE DESOSSAGE DES CARCASSES BOVINES ADMIS DANS CET ETAT. LA COMMISSION A CEPENDANT AJOUTE QUE, CE FAISANT, ELLES DEVRAIENT RESPECTER LA FINALITE DU SYSTEME DE RESTITUTIONS INSTITUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE.

10 IL RESSORT DU DOSSIER QU'IL EXISTE, EN CE QUI CONCERNE LES METHODES EMPLOYEES POUR DECOUPER ET DESOSSER DES CARCASSES BOVINES, UNE MULTITUDE DE TRADITIONS ET D'USAGES QUI VARIENT NON SEULEMENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE, MAIS MEME D'UNE REGION A L'AUTRE. CES METHODES DE DECOUPAGE ET DE DESOSSAGE TROUVENT NOTAMMENT LEUR ORIGINE DANS LES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE, DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET REGIONS. LE CONTENU DES TERMES DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DU REGLEMENT N° 2787/81 PEUT AINSI VARIER, SELON LES ETATS MEMBRES ET LES REGIONS, EN FONCTION DE LA METHODE QUI Y EST HABITUELLEMENT EMPLOYEE POUR DECOUPER ET DESOSSER LES CARCASSES BOVINES.

11 IL DECOULE DES EXIGENCES TANT DE L'APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DU PRINCIPE D'EGALITE QUE LES TERMES D'UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE COMPORTE AUCUN RENVOI EXPRES AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE DOIVENT NORMALEMENT TROUVER, DANS TOUTE LA COMMUNAUTE, UNE INTERPRETATION AUTONOME ET UNIFORME QUI DOIT ETRE RECHERCHEE EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE DE LA DISPOSITION ET DE L'OBJECTIF POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE.

12 LA FINALITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE EST, AINSI QUE L'A EXPOSE LA COMMISSION, D'EXCLURE DU BENEFICE DES RESTITUTIONS LES MORCEAUX DE VIANDE DE FAIBLE VALEUR POUR LESQUELS IL EXISTE UNE DEMANDE SUFFISANTE DANS L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE TRANSFORMATION DE VIANDE. L'APPRECIATION DE LA FORME ET DE LA TAILLE EXACTES DE LA PARTIE DE LA PAROI ABDOMINALE A LAQUELLE IL CONVIENT D'ATTRIBUER UNE VALEUR INFERIEURE DEPEND CEPENDANT, TOUT COMME LES DIFFERENTES METHODES DE DECOUPAGE ET DE DESOSSAGE DES CARCASSES BOVINES, DES HABITUDES ET TRADITIONS DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE QUI VARIENT D'UN ETAT MEMBRE ET D'UNE REGION A L'AUTRE. ON NE SAURAIT DONC DEDUIRE DE LADITE FINALITE DE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE UNE DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DE CETTE PARTIE DE LA CARCASSE.

13 EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION EN CE SENS DANS LE REGLEMENT N° 2787/81, ON NE SAURAIT SUPPOSER QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AIT VOULU, DANS LE CADRE D'UN REGLEMENT SUR LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE VIANDE, IMPOSER UNE HARMONISATION OU UNE UNIFORMISATION DES METHODES DE DECOUPAGE ET DE DESOSSAGE QUI EXISTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES. IL RESSORT AU CONTRAIRE DE LA REPONSE DE LA COMMISSION A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR QUE, LORS DE L'ADOPTION DU REGLEMENT N° 2787/81, LA COMMISSION A ETE CONSCIENTE DES DIFFERENCES DE SIGNIFICATION EXACTE DES TERMES UTILISES PAR LE REGLEMENT, MAIS QU'ELLE A ESTIME QUE CES DIFFERENCES N'AURAIENT QU'UNE IMPORTANCE MINEURE ET NE JUSTIFIERAIENT PAS DE MODIFIER LES HABITUDES ET METHODES EXISTANTES EN LA MATIERE.

14 EN S'ACCOMMODANT AINSI DES SIGNIFICATIONS DIFFERENTES DE CES TERMES, LA COMMISSION A DONC FAIT, DANS SON REGLEMENT UN RENVOI IMPLICITE AUX METHODES DE DECOUPAGE ET DE DESOSSAGE UTILISEES DANS LES ETATS MEMBRES ET LES REGIONS. DANS CES CONDITIONS ET MALGRE LE PRINCIPE SUSMENTIONNE DE L'INTERPRETATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE, IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE DONNER A CES TERMES UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME.

15 LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DU MORCEAU DE VIANDE DESIGNE COMME FLANCHET DOIT DONC ETRE TROUVEE EN SE REFERANT A LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L'ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET DESOSSER LES CARCASSES BOVINES. IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST CETTE DELIMITATION.

16 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST, SUIVANT LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L'ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LES CARCASSES BOVINES, LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DE LA PARTIE DE LA PAROI ABDOMINALE DESIGNEE COMME " FLANCHET " DANS LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A), 4 BB) DE LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N° 2787/81 DE LA COMMISSION, DU 25 SEPTEMBRE 1981.

SUR LA DEUXIEME QUESTION

17 LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN VISE A SAVOIR SI, AU CAS OU LES MORCEAUX DE VIANDE EXPORTEE COMPORTENT UN MORCEAU DE FLANCHET, UNE RESTITUTION DOIT ETRE ACCORDEE EN VERTU DU REGLEMENT N° 2787/81 DE LA COMMISSION ET, LE CAS ECHEANT, SI CELLE-CI DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU POIDS TOTAL DE LA VIANDE EXPORTEE OU SUR LA BASE DU POIDS DIMINUE DU POIDS DU FLANCHET.

18 LA PRODUKTSCHAP ET LA COMMISSION SONT D'AVIS QUE, DES LORS QU'UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTE UNE PARTIE DE FLANCHET, AUCUNE RESTITUTION A L'EXPORTATION N'EST DUE. L'OCTROI D'UNE RESTITUTION DIMINUEE NE SERAIT PAS PREVU PAR LE TEXTE DU REGLEMENT ; L'OCTROI DE LA RESTITUTION CALCULEE SELON LE POIDS TOTAL DU MORCEAU REVIENDRAIT A OCTROYER UNE RESTITUTION ELEVEE POUR UNE VIANDE AYANT PEU DE VALEUR ET A ENCOURAGER AINSI LES EXPORTATIONS INDESIRABLES DE CETTE VIANDE RECHERCHEE PAR L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE TRANSFORMATION DE VIANDE. CECI AURAIT D'AILLEURS ETE CONFIRME, POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE LA CAUSE, PAR UNE MODIFICATION DE L'ANNEXE EN QUESTION PAR LE REGLEMENT N° 2773/82 DE LA COMMISSION, DU 13 OCTOBRE 1982, FIXANT LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE (JO L 292, P. 20).

19 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AINSI QUE, DANS SES OBSERVATIONS ORALES, EKRO ONT SOUTENU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N° 805/68 ET AUX REGLES GENERALES D'INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, ET EN PARTICULIER A LA REGLE GENERALE 3 B) DU TITRE I, PARTIE A, DE CE DERNIER, UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET DEVRAIT, EN TANT QUE PRODUIT MELANGE, ETRE CLASSE D'APRES LA PARTIE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL. SELON EKRO, JUSQU'A 20 POUR CENT DE FLANCHET DANS UN MORCEAU DE VIANDE NE CONSTITUENT DONC PAS UN OBSTACLE A L'OCTROI DES RESTITUTIONS.

20 A CET EGARD, IL Y A TOUT D'ABORD LIEU D'OBSERVER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N° 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, QUI CONSTITUE LA BASE POUR LA FIXATION DES RESTITUTIONS EN QUESTION, " LES REGLES GENERALES POUR L'INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES REGLES PARTICULIERES POUR SON APPLICATION SONT APPLICABLES POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DU PRESENT REGLEMENT ". SELON LA REGLE GENERALE A 3 B) POUR L'INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN " LES PRODUITS MELANGES... DOIVENT ETRE CLASSES D'APRES LA MATIERE OU L'ARTICLE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL ".

21 MEME SI LE REGLEMENT N° 2787/81 NE PREVOIT PAS UN SIMPLE RENVOI A LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, MAIS ETABLIT SA PROPRE NOMENCLATURE AUX FINS DE LA FIXATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION, CETTE REGLE EST APPLICABLE AU CLASSEMENT DANS LE CADRE DE LA NOMENCLATURE SPECIFIQUE DU REGLEMENT N° 2787/81 DANS LA MESURE OU NI LE TEXTE DE CE REGLEMENT NI LA FINALITE DU SYSTEME DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION N'IMPOSENT UNE AUTRE SOLUTION.

22 S'AGISSANT DU TEXTE DE L'ANNEXE AU REGLEMENT N° 2787/81, LE LIBELLE DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A) 4 EX BB), " MORCEAUX DESOSSES, A L'EXCEPTION DU FLANCHET ET DU JARRET, CHAQUE MORCEAU EMBALLE INDIVIDUELLEMENT ", N'EXCLUT QUE LES MORCEAUX QUI CONSTITUENT, DANS LEUR ENSEMBLE, DU FLANCHET OU DU JARRET ET NE FOURNIT AUCUNE INDICATION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE LES MORCEAUX QUI EN COMPORTENT SEULEMENT UNE PARTIE. LE FAIT QUE L'INCERTITUDE SUR LE TRAITEMENT DE CES DERNIERS MORCEAUX A ETE ULTERIEUREMENT LEVEE, SANS EFFET RETROACTIF, PAR L'INTRODUCTION DE LA NOTE 7 DE L'ANNEXE AU REGLEMENT N° 2773/82, PRECITE, SELON LAQUELLE " NE BENEFICIENT DE LA RESTITUTION QUE LES MORCEAUX DESOSSES NE COMPRENANT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LE FLANCHET ET/OU LE JARRET ", NE SAURAIT INFLUENCER L'INTERPRETATION DU TEXTE EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS.

23 S'AGISSANT DE LA FINALITE DU SYSTEME DES RESTITUTIONS ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'OBJECTIF D'EXCLURE LEUR OCTROI POUR LA VIANDE DE FAIBLE VALEUR, IL Y A LIEU DE CONSTATER, AINSI QU'IL A ETE EXPOSE EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION, QUE L'APPRECIATION DE CE QUI DOIT ETRE CONSIDERE A CETTE FIN COMME VIANDE DE FAIBLE VALEUR VARIE FORTEMENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE. DANS CES CONDITIONS LA FINALITE DU SYSTEME DES RESTITUTIONS NE SAURAIT JUSTIFIER QUE LA REGLE GENERALE SUSMENTIONNEE POUR L'INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN SOIT ECARTEE POUR L'INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION EN QUESTION DE L'ANNEXE AU REGLEMENT N° 2787/81, DE SORTE QUE DEJA LA PRESENCE, DANS UN MORCEAU, D'UNE PETITE PARTIE DE VIANDE POUVANT, CONFORMEMENT AUX METHODES UTILISEES DANS UN ETAT MEMBRE, ETRE QUALIFIEE DE FLANCHET S'OPPOSE NECESSAIREMENT A L'OCTROI DES RESTITUTIONS DANS CET ETAT MEMBRE.

24 LE CARACTERE ESSENTIEL D'UN MORCEAU DE VIANDE NE DEPEND PAS, COMME L'A SUGGERE EKRO, D'UN POURCENTAGE FIXE DE VIANDE D'UN AUTRE TYPE QU'IL CONTIENT, MAIS DOIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET AUX METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L'ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNEE. CETTE APPRECIATION APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE.

25 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGLEMENT N° 2787/81 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION SONT DUES POUR UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET A CONDITION QUE CETTE DERNIERE PARTIE NE CONFERE PAS A CE MORCEAU, COMPTE TENU DES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET DES METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L'ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES, SON CARACTERE ESSENTIEL.

SUR LES DEPENS

26 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (CINQUIEME CHAMBRE),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN, PAR DECISION DU 17 DECEMBRE 1982, DIT POUR DROIT :

1. IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST, SUIVANT LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L'ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LES CARCASSES BOVINES, LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DE LA PARTIE DE LA PAROI ABDOMINALE DESIGNEE COMME " FLANCHET " DANS LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A) 4 BB) DE LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N° 2787/81 DE LA COMMISSION, DU 25 SEPTEMBRE 1981.

2. LE REGLEMENT N° 2787/81 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION SONT DUES POUR UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET A CONDITION QUE CETTE DERNIERE PARTIE NE CONFERE PAS A CE MORCEAU, COMPTE TENU DES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET DES METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L'ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES, SON CARACTERE ESSENTIEL.