Recueil de jurisprudence 1983 page 2503

1. CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - CONTRAT D'ASSURANCE - CLAUSE DE PROROGATION STIPULEE EN FAVEUR DE TIERS NON PARTIES AU CONTRAT ET N'AYANT PAS SOUSCRIT LA CLAUSE - POSSIBILITE POUR LES TIERS DE SE PREVALOIR DE LADITE CLAUSE - CONDITIONS

(CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART. 17)

2.CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LA JURIDICTION SAISIE - COMPARUTION AYANT POUR OBJET NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE, MAIS EGALEMENT DE CONCLURE AU FOND - COMPARUTION NON ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

(CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART. 18)

1. L'ARTICLE 17, PREMIER ALINEA, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS DE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU ENTRE UN ASSUREUR ET UN PRENEUR D'ASSURANCE, STIPULE PAR CE DERNIER POUR LUI-MEME ET EN FAVEUR DE TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT ET CONTENANT UNE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE SE REFERANT A DES LITIGES SUSCEPTIBLES D'ETRE SOULEVES PAR LESDITS TIERS, CES DERNIERS, MEME S'ILS N'ONT PAS EXPRESSEMENT SOUSCRIT LA CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE, PEUVENT S'EN PREVALOIR, DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME ECRITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSUREUR ET LE PRENEUR D'ASSURANCE, ET QUE LE CONSENTEMENT DE L'ASSUREUR S'EST MANIFESTE CLAIREMENT A CET EGARD.

2. L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL PERMET AU DEFENDEUR DE CONTESTER NON SEULEMENT LA COMPETENCE, MAIS DE PRESENTER EN MEME TEMPS, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEFENSE AU FOND, SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE.

DANS L'AFFAIRE 201/82

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, CONCERNANT L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE (CHAMBRES CIVILES REUNIES) STATUANT AU PREALABLE SUR LA COMPETENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 41 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ITALIEN, DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE

GERLING KONZERN SPEZIALE KREDITVERSICHERUNGS-AG ET AUTRES, DONT LE SIEGE EST A COLOGNE,

ET

AMMINISTRAZIONE DEL TESORO DELLO STATO (TRESOR PUBLIC), COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT, BUREAU DES LIQUIDATIONS - ENTE AUTOTRASPORTI MERCI (EAM) EN LA PERSONNE DU MINISTRE DU TRESOR PRO TEMPORE,

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION PRECITEE DU 27 SEPTEMBRE 1968,

1 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 28 JUILLET 1982, PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AOUT 1982, LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE (CHAMBRES CIVILES REUNIES) A POSE, EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971, RELATIF A L'INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE (CI-APRES LA CONVENTION) DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION.

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D'UN LITIGE OPPOSANT L'AMMINISTRAZIONE DEL TESORO DELLO STATO (TRESOR PUBLIC ITALIEN) A LA GERLING KONZERN SPEZIALE KREDITVERSICHERUNGS-AG ET AUTRES (CI-APRES LA GERLING) DONT LE SIEGE EST A COLOGNE, LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL RECHERCHANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT DES AMENDES, TAXES, DROITS ET FRAIS ACCESSOIRES, LIES A UNE SERIE DE TRANSPORTS EFFECTUES SOUS LE REGIME TIR QUI SE SONT REVELES ILLICITES EN ITALIE ET, COMME TELS, PASSIBLES DES TAXES ET IMPOSITIONS PRECITEES.

3 POUR BENEFICIER DES FACILITES PREVUES PAR LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE COUVERT PAR LES CARNETS TIR, ADOPTEE A GENEVE LE 15 JANVIER 1959, LES TRANSPORTS DOIVENT NOTAMMENT S'EFFECTUER SOUS LE COUVERT D'UN CARNET TIR DELIVRE PAR L'ORGANISATION COMPETENTE POUR CHAQUE PAYS SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DOUANIERE ET SOUS LA GARANTIE DE LAQUELLE S'EFFECTUE LE TRANSPORT. L'ORGANISATION NATIONALE GARANTE EST TENUE AU PAIEMENT DES DROITS ET TAXES RECONNUS EXIGIBLES AINSI QUE DES AMENDES ENCOURUES PAR LE TITULAIRE DU CARNET TIR.

4 L'ORGANISATION NATIONALE HABILITEE POUR L'ITALIE, A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, ETAIT L'ENTE AUTOTRASPORTI MERCI (CI-APRES EAM). DEPUIS SA MISE EN LIQUIDATION, LE MINISTERE ITALIEN DU TRESOR AGIT AUX DROITS DE CETTE ORGANISATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI N° 1404 DU 4 DECEMBRE 1956, DE LA LOI N° 413 DU 18 MARS 1968 ET DE LA LOI N° 1139 DU 23 DECEMBRE 1970.

5 LES ORGANISATIONS NATIONALES SONT AFFILIEES A L'INTERNATIONAL ROAD TRANSPORT UNION (IRU). CHACUNE DE CES ORGANISATIONS NATIONALES BENEFICIE A SON TOUR DE LA GARANTIE QUE LUI APPORTE UN GROUPE INTERNATIONAL D'ASSUREURS, REPRESENTE PAR LA GERLING, CONFORMEMENT A UN CONTRAT CONCLU EN 1961, D'UNE PART, PAR L'IRU A SON BENEFICE PROPRE, AINSI QU'AU BENEFICE DE CHACUNE DES ORGANISATIONS NATIONALES ET, D'AUTRE PART, PAR LE GROUPE INTERNATIONAL D'ASSUREURS PRECITE.

6 EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 8 DE CE CONTRAT D'ASSURANCE, " EN CAS DE DIFFEREND ENTRE LE POOL (D " ASSUREURS) ET UNE DES ORGANISATIONS NATIONALES, CES DERNIERES AURONT LE DROIT DE RECLAMER UNE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU PAYS OU ELLES ONT LEUR SIEGE, POUR L'APPLICATION DU DROIT DE CE PAYS ".

7 L'ADMINISTRATION ITALIENNE DES DOUANES, RECLAMANT LE PAIEMENT D'UNE SERIE D'AMENDES, TAXES ET DROITS, LIE A DES TRANSPORTS SOUS LE REGIME TIR, EN ITALIE, LE MINISTERE DU TRESOR A ATTRAIT, DEVANT LE TRIBUNALE DE ROME, LE GROUPE D'ASSUREURS PRECITE, AUX FINS DE LE VOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME TOTALE DE 812 134 310 LIRES.

8 AU COURS DE LA PROCEDURE, LE GROUPE D'ASSUREURS A FORME UN RECOURS INCIDENT DEVANT LA SECTION DE LA CORTE DI CASSAZIONE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 41 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ITALIEN, TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE, AU PREALABLE, SUR LA COMPETENCE. EN EFFET, LES ASSUREURS CONTESTENT L'OPPOSABILITE DE LA CLAUSE PRECITEE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, EN TANT QU'ELLE N'A PAS ETE SOUSCRITE PAR L'EAM (OU PAR L'AMMINISTRAZIONE DEL TESORO), ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION IMPOSERAIT UNE CONDITION DE FORME ECRITE POUR LA SIGNATURE D'UNE TELLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION.

9 C'EST DANS CE CONTEXTE QUE LA CORTE DI CASSAZIONE A POSE LES DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

" 1. EN CAS DE CONTRAT DUMENT SIGNE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES ET STIPULE, PAR L'UNE D'ELLES, POUR ELLE-MEME ET POUR AUTRUI, LA CONVENTION DEROGATOIRE DE COMPETENCE, FIXEE PAR CE CONTRAT ET SE REFERANT A DES LITIGES SUSCEPTIBLES D'ETRE SOULEVES PAR LES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION, SATISFAIT-ELLE EGALEMENT AU PROFIT DE CES DERNIERS, A LA CONDITION DE LA FORME ECRITE REQUISE A L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE?

2.LA DETERMINATION DE COMPETENCE, EN FAVEUR DU JUGE SAISI - QUI RESULTE, SELON L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION PRECITEE, DE LA COMPARUTION DU DEFENDEUR -, SE VERIFIE-T-ELLE EGALEMENT LORSQUE CE DEFENDEUR, EN SE CONSTITUANT PARTIE ADVERSE, EXCIPE A TITRE PRELIMINAIRE DE L'INCOMPETENCE DU JUGE ET EXPOSE, A TITRE SEULEMENT SUBSIDIAIRE, DES MOYENS DE DEFENSE AU FOND?

'

1. EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE QUESTION

10 PAR CETTE QUESTION, LA CORTE DI CASSAZIONE DEMANDE A LA COUR, EN SUBSTANCE, DE PRECISER SI LA CONVENTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 17, PEUT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCES, L'ASSURE BENEFICIAIRE D'UN TEL CONTRAT, TIERS PAR RAPPORT AUDIT CONTRAT ET PERSONNE DISTINCTE DU PRENEUR D'ASSURANCE, EST FONDE A SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE STIPULEE A SON PROFIT, BIEN QU'IL NE L'AIT PAS SOUSCRITE LUI-MEME, L'ASSUREUR ET LE PRENEUR D'ASSURANCE L'AYANT EUX, DUMENT SOUSCRITE.

11 POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION, IL Y A LIEU DE L'INTERPRETER EN SE REFERANT, PRINCIPALEMENT, A SON SYSTEME ET A SES OBJECTIFS, EN VUE DE LUI ASSURER UNE PLEINE EFFICACITE.

12 AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, PREMIER ALINEA, DE LA CONVENTION :

" SI, PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT, LES PARTIES, DONT L'UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT, ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D'UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L'OCCASION D'UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE, CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ".

13 AINSI QUE LA COUR L'A ITERATIVEMENT JUGE DANS SES ARRETS DU 14 DECEMBRE 1976 (ESTASIS SALOTTI, 24/76, RECUEIL P. 1831 ET SEGOURA, 25/76, RECUEIL P. 1851) ET DU 6 MAI 1980 (PORTA LEASING, 784/79, RECUEIL P. 1517), LA CONDITION DE FORME ECRITE EXIGEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION A POUR FONCTION D'ASSURER QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES QUI, PAR UNE PROROGATION DE COMPETENCE, DEROGENT AUX REGLES GENERALES DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE CONSACREES PAR LES ARTICLES 2, 5 ET 6 DE LA CONVENTION, SOIT MANIFESTE D'UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ET SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI.

14 PAR AILLEURS, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, EN IMPOSANT CETTE CONDITION DE FORME ECRITE ENTRE LES PARTIES, N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUBORDONNER A LA MEME CONDITION DE FORME ECRITE LA POSSIBILITE, POUR UN TIERS AU CONTRAT, BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI, DE SE PREVALOIR, LORS D'UN LITIGE L'OPPOSANT A L'ASSUREUR, DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION STIPULEE A SON PROFIT.

15 DANS CE CAS, IL APPARAIT A LA COUR QUE L'ASSUREUR NE PEUT S'OPPOSER A UNE TELLE DEROGATION DE COMPETENCE, SI SON CONSENTEMENT INITIAL A ETE CLAIREMENT MANIFESTE DANS LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, AU SEUL MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI, QUI N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT, N'A PAS LUI-MEME SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME ECRITE PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION.

16 L'EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA SECTION III DE LA CONVENTION, RELATIVES A LA COMPETENCE EN MATIERE D'ASSURANCE, VIENT RENFORCER CETTE THESE.

17 IL RESSORT EN EFFET DE L'EXAMEN DES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION, ECLAIREES PAR LEURS TRAVAUX PREPARATOIRES, QU'EN OFFRANT A L'ASSURE UNE GAMME DE COMPETENCES PLUS ETENDUE QUE CELLE QUI EST OFFERTE A L'ASSUREUR, ET EN EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE AU PROFIT DE L'ASSUREUR, ELLES ONT ETE INSPIREES PAR UN SOUCI DE PROTECTION DE L'ASSURE, LEQUEL, LE PLUS SOUVENT, SE TROUVE CONFRONTE A UN CONTRAT PREDETERMINE DONT LES CLAUSES NE SONT PLUS NEGOCIABLES ET CONSTITUE LA PERSONNE ECONOMIQUEMENT LA PLUS FAIBLE.

18 EN OUTRE, L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION PERMET AUX PARTIES DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION III " PAR DES CONVENTIONS :... 2 QUI PERMETTENT AU PRENEUR D'ASSURANCE, A L'ASSURE OU AU BENEFICIAIRE, DE SAISIR D'AUTRES TRIBUNAUX QUE CEUX INDIQUES A LA PRESENTE SECTION ". IL APPARAIT AINSI CLAIREMENT QUE LA CONVENTION A PREVU EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE STIPULER DES CLAUSES DE PROROGATION DE COMPETENCE, NON SEULEMENT EN FAVEUR DU PRENEUR D'ASSURANCE, PARTIE AU CONTRAT, MAIS EGALEMENT EN FAVEUR DE L'ASSURE ET DU BENEFICIAIRE, QUI, PAR HYPOTHESES NE SONT PAS PARTIES AU CONTRAT LORSQU'IL N'Y A PAS COINCIDENCE, COMME EN L'ESPECE, ENTRE CES DIFFERENTES PERSONNES ET QUI PEUVENT MEME NE PAS ETRE CONNUS LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.

19 PAR SUITE, SI LA CONDITION DE FORME VISEE A L'ARTICLE 17 DEVAIT ETRE REGARDEE COMME IMPOSANT A L'ASSURE OU AU BENEFICIAIRE, TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT ET BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION STIPULEE A SON PROFIT, DE SOUSCRIRE EXPRESSEMENT A LADITE CLAUSE POUR LA VALIDER ET POUVOIR S'EN PREVALOIR, UNE TELLE INTERPRETATION AURAIT POUR EFFET D'IMPOSER A CE DERNIER UNE CONTRAINTE INUTILE DES LORS QUE, INITIALEMENT, L'ASSUREUR A MANIFESTE SANS EQUI VOQUE SON CONSENTEMENT A UN SYSTEME GENERAL ET OUVERT DE PROROGATION DE COMPETENCE ET MEME, LE CAS ECHEANT, UNE FORMALITE DIFFICILEMENT REALISABLE SI, AVANT TOUT LITIGE, L'ASSURE N'A PAS ETE INFORME, PAR LE PRENEUR D'ASSURANCE, DE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION STIPULEE A SON PROFIT.

20 IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REPONDRE QUE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION STIPULEE EN FAVEUR DE L'ASSURE, TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT ET PERSONNE DISTINCTE DU PRENEUR D'ASSURANCE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALIDE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, S'IL A ETE SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME ECRITE PREVUE PAR CET ARTICLE, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSUREUR ET LE PRENEUR D'ASSURANCE ET SI LE CONSENTEMENT DE L'ASSUREUR S'EST MANIFESTE D'UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE A CET EGARD.

2. EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME QUESTION

21 S'AGISSANT DE CETTE QUESTION, IL SUFFIT DE RAPPELER QUE LA COUR, DANS SES ARRETS DU 24 JUIN 1981 (ELEFANTEN SCHUH GMBH, 150/80, RECUEIL P. 1671), DU 22 OCTOBRE 1981 (ROHR, 27/81, RECUEIL P. 2431) ET DU 31 MARS 1982 (C.H.W., 25/81, RECUEIL P. 1189), A RECONNU QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL PERMET AU DEFENDEUR, NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE, MAIS DE PRESENTER, EN MEME TEMPS, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEFENSE AU FOND, SANS POUR AUTANT PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE.

SUR LES DEPENS

22 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DE COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT. LA PROCEDURE REVETANT, A L'EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D'UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR (TROISIEME CHAMBRE),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE (CHAMBRES CIVILES REUNIES), PAR ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1982, DIT POUR DROIT :

1) L'ARTICLE 17, PREMIER ALINEA, DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE, DANS LE CAS DE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU ENTRE UN ASSUREUR ET UN PRENEUR D'ASSURANCE, STIPULE PAR CE DERNIER POUR LUI-MEME ET EN FAVEUR DE TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT ET CONTENANT UNE CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE SE REFERANT A DES LITIGES SUSCEPTIBLES D'ETRE SOULEVES PAR LESDITS TIERS, CES DERNIERS, MEME S'ILS N'ONT PAS EXPRESSEMENT SOUSCRIT LA CLAUSE DE PROROGATION DE COMPETENCE, PEUVENT S'EN PREVALOIR, DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT A LA CONDITION DE FORME ECRITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSUREUR ET LE PRENEUR D'ASSURANCE, ET QUE LE CONSENTEMENT DE L'ASSUREUR S'EST MANIFESTE CLAIREMENT A CET EGARD.

2)L " ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU'IL PERMET AU DEFENDEUR, NON SEULEMENT DE CONTESTER LA COMPETENCE, MAIS DE PRESENTER, EN MEME TEMPS, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE DEFENSE AU FOND, SANS, POUR AUTANT, PERDRE LE DROIT DE SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE.