Arrêté du 29 mai 2001 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la confession d'Augsbourg
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport du directeur général de l'administration,
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'article organique des cultes protestants 25 modifié ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13o de son article 7 ;
Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de la confession d'Augsbourg, notamment son article 24,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 24 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 3o, les mots : « la privation de traitement doit être approuvée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « la décision de privation de traitement doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ».
II. - Le deuxième alinéa du 5o est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision doit être notifiée au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. »
Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P.-R. Lemas
